R. 2324-25 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° Q 25-60.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 202… [...]
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-B Pourvoi n° E 24-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 2324-25 du Code du travail, le Tribunal d'instance statue sans frais. Il n'y a donc pas lieu de condamner la partie perdante aux dépens. [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, alors applicables ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'éligibilité au comité d'établissement des directeurs de magasin ; qu'en application de l'article L. 2324- 15 du code du travail, il est constant que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assim… [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du Code du travail ; [...]
[...] SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvois n° H 16-15.503 M 16-15.553 et C 16-60.234JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] Attendu que, pour statuer sur la demande de la société par jugement réputé contradictoire, après avoir rappelé que l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2014 et le délibéré prorogé au 13 juillet 2015 et qu'à cette date, le tribunal a prononcé la réouverture des débats aux fins de changement de la composition du tribunal, en rai… [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE, saisi d'une contestation relative à la régularité des élections professionnelles, le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que la demande d'annulation des élections ne peut être examinée sans que soient appelés dans la cause tous candidats dont l'éle… [...]
[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvois n°M 15-10.972 R 15-14.127JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]
[...] ALORS QUE le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ou de représentants syndicaux ; que le tribunal a laissé les éventuels dépens à la charge du SNUP-CDC-FSU ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R 2143-5 et R 2324-25 du cod… [...]
[...] Vu l' article R. 2324-25 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais ; que le tribunal a condamné le syndicat exposant aux dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail. [...]
[...] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; [...]
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions, la CRCAMG avait fait valoir que les demandes de l'UGTG tendant à dire que l'effectif de la CRCAMG est supérieur à 500 en raison de ce que les contrats à durée déterminée de onze salariés devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée étaient irrecevables en l'absence de conv… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause, QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndical… [...]