Article R. 2324-25 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l' article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat et M. X... aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-19.270

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l' article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat et M. X... aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de.

Extrait du texte

ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais ; que le tribunal a condamné le syndicat exposant aux dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-21.281

ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais ; que le tribunal a condamné le syndicat exposant aux dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué condamne le syndicat des services CFDT du Finistère aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-18.475

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué condamne le syndicat des services CFDT du Finistère aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile .

Extrait du texte

fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives à l'élection des membres des comités d'entreprise, le tribunal a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.817

fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives à l'élection des membres des comités d'entreprise, le tribunal a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties .

Extrait du texte

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées, au sens du texte susvisé, dans un litige tendant à l'annulation des élections ; Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.423

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées, au sens du texte susvisé, dans un litige tendant à l'annulation des élections ; Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience.

Extrait du texte

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus ne sont pas parties intéressées au sens du texte susvisé dans un litige tendant à l'annulation des élections ; Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience ne s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.512

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus ne sont pas parties intéressées au sens du texte susvisé dans un litige tendant à l'annulation des élections ; Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience ne s'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des.

Extrait du texte

légale au regard des articles L.2333-2, L.2133-3, R.2331-3, R.2324-24 et R.2324-25 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE ni la circonstance que le syndicat CGT FILIMMO et le syndicat CGT UES EFIDIS aient été reçus par la fédération CGT du Commerce, des Services et de la Distribution, ni le fait que le syndicat CGT FILIMMO n'ait pas saisi une autre organisation syndicale du litige l'opposant au syndicat CGT UES EFIDIS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-14.055

légale au regard des articles L.2333-2, L.2133-3, R.2331-3, R.2324-24 et R.2324-25 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE ni la circonstance que le syndicat CGT FILIMMO et le syndicat CGT UES EFIDIS aient été reçus par la fédération CGT du Commerce, des Services et de la Distribution, ni le fait que le syndicat CGT FILIMMO n'ait pas saisi une autre organisation syndicale du litige l'opposant au syndicat CGT UES EFIDIS.

Extrait du texte

inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-10.878

inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement.

Extrait du texte

a fait, le tribunal a violé les articles 14 du code de procédure civile et R 2324-25 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 14-11.915

a fait, le tribunal a violé les articles 14 du code de procédure civile et R 2324-25 du code du travail.

Extrait du texte

les autres moyens soulevés par la société demanderesse ; si les articles R2324-25 et R2327-6 du Code du travail disposent que le tribunal d'instance statue sans frais, le présente procédure est néanmoins assujettie, depuis le décret du 28 septembre 2011, au paiement de la contribution juridique ; succombant à l'instance, l'Union syndicale sera condamnée à rembourser à la société MEDICA FRANCE le montant de cette contribution ; ALORS QUE si l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-26.854

les autres moyens soulevés par la société demanderesse ; si les articles R2324-25 et R2327-6 du Code du travail disposent que le tribunal d'instance statue sans frais, le présente procédure est néanmoins assujettie, depuis le décret du 28 septembre 2011, au paiement de la contribution juridique ; succombant à l'instance, l'Union syndicale sera condamnée à rembourser à la société MEDICA FRANCE le montant de cette contribution ; ALORS QUE si l'.

Extrait du texte

chambre civile du 19 décembre 2013 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal, après avoir rappelé que la procédure était sans frais ni dépens, a condamné l'employeur à rembourser au syndicat requérant la contribution à l'aide juridique acquittée lors du dépôt de la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contribution pour l'aide juridique fixée par l'article 1022-2 du code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-60.564

chambre civile du 19 décembre 2013 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal, après avoir rappelé que la procédure était sans frais ni dépens, a condamné l'employeur à rembourser au syndicat requérant la contribution à l'aide juridique acquittée lors du dépôt de la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contribution pour l'aide juridique fixée par l'article 1022-2 du code de procédure.