Article R. 2143-5 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 25 septembre 2013), que l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale (UES) reconnue judiciairement en juillet 2012 entre les sociétés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-60.256

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 2143-5 et R. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 25 septembre 2013), que l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale (UES) reconnue judiciairement en juillet 2012 entre les sociétés.

Extrait du texte

au profit du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 2143-5 du code du travail, ensemble les articles L. 221-4, L. 221-5, R. 221-23 et R. 221-27 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur ce moyen qu'il relevait d'office .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-14.072

au profit du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 2143-5 du code du travail, ensemble les articles L. 221-4, L. 221-5, R. 221-23 et R. 221-27 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur ce moyen qu'il relevait d'office .

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce qu'il est constant que le requérant, ni dans sa requête, ni postérieurement, n'a demandé que la société Eiffage énergie Méditerranée soit convoquée à la présente instance, alors que s'agissant d'un contentieux relatif à la désignation d'un délégué syndical au sein de cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.513

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce qu'il est constant que le requérant, ni dans sa requête, ni postérieurement, n'a demandé que la société Eiffage énergie Méditerranée soit convoquée à la présente instance, alors que s'agissant d'un contentieux relatif à la désignation d'un délégué syndical au sein de cette.

Extrait du texte

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le tribunal d'instance saisi par voie de déclaration au greffe des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et la FIECI.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-18.187

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le tribunal d'instance saisi par voie de déclaration au greffe des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et la FIECI.

Extrait du texte

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il est saisi d'une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical, il appartient au tribunal d'Instance de convoquer l'organisation syndicale qui a procédé à cette désignation ; qu'en l'espèce, en s'étant fondé sur les seules circonstances tirées de ce que la lettre de convocation adressée au siège de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-13.625

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il est saisi d'une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical, il appartient au tribunal d'Instance de convoquer l'organisation syndicale qui a procédé à cette désignation ; qu'en l'espèce, en s'étant fondé sur les seules circonstances tirées de ce que la lettre de convocation adressée au siège de la.

Extrait du texte

en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-29.984

en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Antoine X... qui succombe sera condamné aux dépens » ; ALORS QUE l'article R. 2143-5 du Code du travail prévoit que, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical, le Tribunal d'instance statue sans frais ; qu'il en découle que le Tribunal ne peut condamner l'une des parties aux dépens ; qu'en condamnant néanmoins le demandeur aux dépens de l'instance, le Tribunal a violé l'article susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.301

AUX MOTIFS QUE « Antoine X... qui succombe sera condamné aux dépens » ; ALORS QUE l'article R. 2143-5 du Code du travail prévoit que, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical, le Tribunal d'instance statue sans frais ; qu'il en découle que le Tribunal ne peut condamner l'une des parties aux dépens ; qu'en condamnant néanmoins le demandeur aux dépens de l'instance, le Tribunal a violé l'article susvisé .

Extrait du texte

moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant l'employeur aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-13.732

moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant l'employeur aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu.

Extrait du texte

la contestation, en application des dispositions des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi, par déclaration au greffe, des contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux, dans les quinze jours suivant la connaissance donnée à l'employeur ; que la société FRANCE TELEVISIONS soutient qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant désignation de B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-25.456

la contestation, en application des dispositions des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi, par déclaration au greffe, des contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux, dans les quinze jours suivant la connaissance donnée à l'employeur ; que la société FRANCE TELEVISIONS soutient qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant désignation de B...

Extrait du texte

d'instance a violé l'article 62 du code de procédure civile et l'article R 2143-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.407

d'instance a violé l'article 62 du code de procédure civile et l'article R 2143-5 du code du travail.

Extrait du texte

Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée ; Attendu que, pour rejeter la demande des syndicats CGT Air France, Sud aérien et SNGAF CFTC tendant à faire juger que les syndicats CFE-CGC et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-27.605

Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée ; Attendu que, pour rejeter la demande des syndicats CGT Air France, Sud aérien et SNGAF CFTC tendant à faire juger que les syndicats CFE-CGC et.