Article R. 2143-5 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

irrépétibles, a violé les articles 700 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en l'absence de condamnation aux dépens, seule la partie qui perd son procès au moins pour partie si ce n'est pour le tout, peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles ; que le tribunal d'instance de Lyon qui, après avoir constaté que la société Distribution Casino France reconnaissait devant lui la validité de la désignation de Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 17-10.597

irrépétibles, a violé les articles 700 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en l'absence de condamnation aux dépens, seule la partie qui perd son procès au moins pour partie si ce n'est pour le tout, peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles ; que le tribunal d'instance de Lyon qui, après avoir constaté que la société Distribution Casino France reconnaissait devant lui la validité de la désignation de Mme Z...

Extrait du texte

de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ; Qu'en condamnant in solidum M. Y... et le syndicat SNC2A aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Haguenau .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.184

de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ; Qu'en condamnant in solidum M. Y... et le syndicat SNC2A aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Haguenau .

Extrait du texte

Y..., qui est recevable : Vu les articles 43 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que, selon le premier, le lieu où demeure le défendeur s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 17-60.017

Y..., qui est recevable : Vu les articles 43 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que, selon le premier, le lieu où demeure le défendeur s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence .

Extrait du texte

pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que par lettres du 22 mai 2016, l'Union syndicale solidaires a procédé à la désignation de seize représentants de la section syndicale solidaires groupe RATP dans différents établissements de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) ; que la RATP a saisi le tribunal d'instance en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.246

pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que par lettres du 22 mai 2016, l'Union syndicale solidaires a procédé à la désignation de seize représentants de la section syndicale solidaires groupe RATP dans différents établissements de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) ; que la RATP a saisi le tribunal d'instance en.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant la caisse régionale et M. [Q] in solidum aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-15.899

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant la caisse régionale et M. [Q] in solidum aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code .

Extrait du texte

application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'article R. 2143-5 du code du travail prévoyant que le tribunal statue sans frais, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ; 1) ALORS QUE si, en application de l'article R 4613-1 du code du travail relatif à la composition du CHSCT, qui ne vise aucun collège catégoriel spécifique, certains sièges sont réservés au personnel de maîtrise ou des cadres, les autres sièges ne le sont pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-60.232

application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'article R. 2143-5 du code du travail prévoyant que le tribunal statue sans frais, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ; 1) ALORS QUE si, en application de l'article R 4613-1 du code du travail relatif à la composition du CHSCT, qui ne vise aucun collège catégoriel spécifique, certains sièges sont réservés au personnel de maîtrise ou des cadres, les autres sièges ne le sont pas .

Extrait du texte

il convient de rappeler qu'en la matière, conformément à l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais ; en outre, l'UMFMB succombant en ses demandes et compte tenu des circonstances, il convient de la condamner à payer à Madame Fabienne X... la somme de 600 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS QUE la contestation portait sur la désignation de Madame X... en qualité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.447

il convient de rappeler qu'en la matière, conformément à l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais ; en outre, l'UMFMB succombant en ses demandes et compte tenu des circonstances, il convient de la condamner à payer à Madame Fabienne X... la somme de 600 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS QUE la contestation portait sur la désignation de Madame X... en qualité de.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant la CGTR, la Fédération CGTR-BTP et M. X... aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CGTR, la Fédération CGTR-BTP et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-60.697

entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant la CGTR, la Fédération CGTR-BTP et M. X... aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CGTR, la Fédération CGTR-BTP et M.

Extrait du texte

-FSU ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R 2143-5 et R 2324-25 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-20.837

-FSU ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R 2143-5 et R 2324-25 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-19.270

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 code du travail.

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, la FIECI CFE-CGC et Mme X... aux dépens aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-16.908

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; Qu'en condamnant le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, la FIECI CFE-CGC et Mme X... aux dépens aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné la société Ethicon aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.921

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné la société Ethicon aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET.