Article R. 2143-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 10. Le tribunal judiciaire a condamné l'Ugecam aux dépens. 11. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.870

R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 10. Le tribunal judiciaire a condamné l'Ugecam aux dépens. 11. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Extrait du texte

-Est aux dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6. Le jugement a condamné l'Ugecam aux dépens. 7. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.727

-Est aux dépens de l'instance, le tribunal judiciaire a violé les articles R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6. Le jugement a condamné l'Ugecam aux dépens. 7. En statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

Extrait du texte

1) ALORS QUE lorsque les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-17.245

1) ALORS QUE lorsque les.

Extrait du texte

en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le jugement a condamné la société Ormeaudis aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-11.661

en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le jugement a condamné la société Ormeaudis aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est statué sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE.

Extrait du texte

ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ; Mais attendu que les termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l'appel que l'opposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-60.094

ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ; Mais attendu que les termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l'appel que l'opposition .

Extrait du texte

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ; Et attendu qu'ayant constaté que la requête le saisissant contestait la répartition entre syndicats régionaux CGT de différents mandats à exercer au sein de l'entreprise décidée lors d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-60.194

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ; Et attendu qu'ayant constaté que la requête le saisissant contestait la répartition entre syndicats régionaux CGT de différents mandats à exercer au sein de l'entreprise décidée lors d'une.

Extrait du texte

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-60.338

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en.

Extrait du texte

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les défenderesses, le pourvoi en cassation formé par le syndicat et M. Y... le 5 décembre 2017 serait irrecevable comme tardif, le jugement ayant été notifié à toutes les parties le 24 août 2017 ; Mais attendu qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.830

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 2143-5 du code du travail et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les défenderesses, le pourvoi en cassation formé par le syndicat et M. Y... le 5 décembre 2017 serait irrecevable comme tardif, le jugement ayant été notifié à toutes les parties le 24 août 2017 ; Mais attendu qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui.

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ; Qu'en condamnant M. Y... et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-17.791

susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ; Qu'en condamnant M. Y... et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M.

Extrait du texte

2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Perpignan de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Perpignan en annulation de cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 17-17.651

2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Perpignan de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Perpignan en annulation de cette désignation .

Extrait du texte

1) ALORS QUE la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-26.965

1) ALORS QUE la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise .