Article R. 2143-5 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-2 et R 2143-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-26.067

aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2142-1-2 et R 2143-5 du Code du travail.

Extrait du texte

fondé pour le surplus ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi de la contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans frais ; Qu'en condamnant in solidum le SPESM et Mme X... aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum le SPESM et Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-60.291

fondé pour le surplus ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi de la contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans frais ; Qu'en condamnant in solidum le SPESM et Mme X... aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum le SPESM et Mme X...

Extrait du texte

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'en outre, le fait pour l'employeur de ne pas engager une nouvelle négociation relative aux règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que l'accord collectif concernant ces règles précisait qu'il cesserait de s'appliquer de plein droit après la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.146

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'en outre, le fait pour l'employeur de ne pas engager une nouvelle négociation relative aux règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que l'accord collectif concernant ces règles précisait qu'il cesserait de s'appliquer de plein droit après la.

Extrait du texte

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'en outre, le fait pour l'employeur de ne pas engager une nouvelle négociation relative aux règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que l'accord collectif concernant ces règles précisait qu'il cesserait de s'appliquer de plein droit après la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.151

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'en outre, le fait pour l'employeur de ne pas engager une nouvelle négociation relative aux règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que l'accord collectif concernant ces règles précisait qu'il cesserait de s'appliquer de plein droit après la.

Extrait du texte

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'enfin, la disposition prévoyant l'ouverture d'une nouvelle négociation pour définir les nouvelles règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne met pas spécialement à la charge d'une partie l'obligation de négocier et n'a pas pour effet de contraindre les parties à parvenir à un nouvel accord ; que le fait pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.355

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'enfin, la disposition prévoyant l'ouverture d'une nouvelle négociation pour définir les nouvelles règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne met pas spécialement à la charge d'une partie l'obligation de négocier et n'a pas pour effet de contraindre les parties à parvenir à un nouvel accord ; que le fait pour l'.

Extrait du texte

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'en outre, le fait pour l'employeur de ne pas engager une nouvelle négociation relative aux règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que l'accord collectif concernant ces règles précisait qu'il cesserait de s'appliquer de plein droit après la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.367

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'en outre, le fait pour l'employeur de ne pas engager une nouvelle négociation relative aux règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que l'accord collectif concernant ces règles précisait qu'il cesserait de s'appliquer de plein droit après la.

Extrait du texte

des délégués syndicaux, conformément aux dispositions des articles R. 2143-5 du Code du travail et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire. Ainsi, et dès lors que les débats portent sur l'existence ou l'applicabilité d'un accord collectif régissant ou ayant régi la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise concernée, l'appréciation de cet accord relève bien de la compétence du tribunal d'instance. Il est constant qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.844

des délégués syndicaux, conformément aux dispositions des articles R. 2143-5 du Code du travail et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire. Ainsi, et dès lors que les débats portent sur l'existence ou l'applicabilité d'un accord collectif régissant ou ayant régi la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise concernée, l'appréciation de cet accord relève bien de la compétence du tribunal d'instance. Il est constant qu.

Extrait du texte

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé les articles R. 2143-5 du code du travail et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire ; Alors qu'en outre, la disposition prévoyant l'ouverture d'une nouvelle négociation pour définir les nouvelles règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne met pas spécialement à la charge d'une partie l'obligation de négocier et n'a pas pour effet de contraindre les parties à parvenir à un nouvel accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.377

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé les articles R. 2143-5 du code du travail et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire ; Alors qu'en outre, la disposition prévoyant l'ouverture d'une nouvelle négociation pour définir les nouvelles règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne met pas spécialement à la charge d'une partie l'obligation de négocier et n'a pas pour effet de contraindre les parties à parvenir à un nouvel accord .

Extrait du texte

qu'il a ainsi privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ; Attendu que le tribunal a condamné le syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Eure aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.228

qu'il a ainsi privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ; Attendu que le tribunal a condamné le syndicat général agroalimentaire CFDT de l'Eure aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; qu'en laissant les dépens à la charge de M. X..., le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-17.865

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; qu'en laissant les dépens à la charge de M. X..., le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de M.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Monoprix exploitation aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des représentants syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-15.820

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Monoprix exploitation aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des représentants syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES.