Article R. 2143-5 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

.197 et Y 11-61.199 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que par lettre du 3 octobre 2011, l'union départementale Force ouvrière du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site de Sauve de la société Eminence ; Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale Force ouvrière du Gard, partie intéressée à l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-61.197

.197 et Y 11-61.199 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que par lettre du 3 octobre 2011, l'union départementale Force ouvrière du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site de Sauve de la société Eminence ; Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale Force ouvrière du Gard, partie intéressée à l'instance .

Extrait du texte

-61203 et D 11-61204 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que par lettre du 27 septembre 2011 l'Union départementale FO du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site d'Aimargues de la société Eminence ; Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale FO du Gard, partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-61.203

-61203 et D 11-61204 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que par lettre du 27 septembre 2011 l'Union départementale FO du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site d'Aimargues de la société Eminence ; Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale FO du Gard, partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'en outre, il n'existe pas d'indivisibilité entre la disposition d'un accord collectif fixant de plein droit un terme à cet accord et une autre disposition évoquant de nouvelles négociations, spécialement en l'absence d'obligation de négociation mise à la charge de l'une des parties ; que la disposition relative au terme de l'accord est applicable même si de nouvelles négociations n'ont pas été engagées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28.597

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; Alors qu'en outre, il n'existe pas d'indivisibilité entre la disposition d'un accord collectif fixant de plein droit un terme à cet accord et une autre disposition évoquant de nouvelles négociations, spécialement en l'absence d'obligation de négociation mise à la charge de l'une des parties ; que la disposition relative au terme de l'accord est applicable même si de nouvelles négociations n'ont pas été engagées .

Extrait du texte

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° N 12-10.064 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Médiapost. Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société MEDIAPOST de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Saint-Nazaire, Aux motifs que « l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-10.054

portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° N 12-10.064 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Médiapost. Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société MEDIAPOST de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Saint-Nazaire, Aux motifs que « l'article L.

Extrait du texte

qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.653

qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne M. X... et l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-27.106

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne M. X... et l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat UTG/CGT, sans tirer les conséquences du non-respect du délai de trois jours prévu par ce texte entre l'avertissement donné aux parties et la date de l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.076

Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat UTG/CGT, sans tirer les conséquences du non-respect du délai de trois jours prévu par ce texte entre l'avertissement donné aux parties et la date de l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné les défendeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation de délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.147

a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné les défendeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation de délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de Mme X...

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le CEA aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-20.072

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le CEA aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule.

Extrait du texte

GUILHEM les dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.729

GUILHEM les dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

Extrait du texte

en cause n'était plus justifié ; Attendu cependant, que l'article R. 2143-5, alinéa 1er, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, bien qu'inexactement qualifié de rendu en dernier ressort, a été rendu en premier ressort, à charge d'appel, et que le pourvoi est irrecevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.256

en cause n'était plus justifié ; Attendu cependant, que l'article R. 2143-5, alinéa 1er, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, bien qu'inexactement qualifié de rendu en dernier ressort, a été rendu en premier ressort, à charge d'appel, et que le pourvoi est irrecevable .

Extrait du texte

qu'en s'abstenant de ce faire, le juge du fond a violé les articles R. 2143-5 du code du travail, 14, 30 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'instance avait été introduite par une partie dépourvue de personnalité juridique, cette situation n'étant pas susceptible d'être régularisée, le tribunal a exactement décidé que la requête était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.131

qu'en s'abstenant de ce faire, le juge du fond a violé les articles R. 2143-5 du code du travail, 14, 30 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'instance avait été introduite par une partie dépourvue de personnalité juridique, cette situation n'étant pas susceptible d'être régularisée, le tribunal a exactement décidé que la requête était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen .