Article R. 2143-5 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

de désignation des délégués syndicaux ou conventionnels pour l'article R 2143-5 du code du travail ; que l'action engagée ne relève pas de ces contentieux ; que la qualification du jugement « rendu en dernier ressort » n'emporte pas irrecevabilité de l'appel ouvert par la loi conformément à l'article 536 du code de procédure civile ; que le jugement rendu est susceptible d'appel ; qu'aux termes de l'article R 2324-23 du code du travail, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-24.269

de désignation des délégués syndicaux ou conventionnels pour l'article R 2143-5 du code du travail ; que l'action engagée ne relève pas de ces contentieux ; que la qualification du jugement « rendu en dernier ressort » n'emporte pas irrecevabilité de l'appel ouvert par la loi conformément à l'article 536 du code de procédure civile ; que le jugement rendu est susceptible d'appel ; qu'aux termes de l'article R 2324-23 du code du travail, le.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné M. X... et le syndicat CFDT agroalimentaire de la Marne aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un représentant de section syndicale statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-26.346

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné M. X... et le syndicat CFDT agroalimentaire de la Marne aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un représentant de section syndicale statue sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Extrait du texte

régularisation de la procédure, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que le jugement qui déboute la SAP de sa contestation au motif qu'elle serait irrecevable à l'encontre de l'union locale CFDT qui n'aurait pas, elle-même, procédé à la désignation litigieuse, et qui rejette sans aucun grief ladite contestation à l'égard du délégué désigné régulièrement mis en cause devant le tribunal d'Instance, mais non comparant, méconnaît son office en violation des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-26.620

régularisation de la procédure, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que le jugement qui déboute la SAP de sa contestation au motif qu'elle serait irrecevable à l'encontre de l'union locale CFDT qui n'aurait pas, elle-même, procédé à la désignation litigieuse, et qui rejette sans aucun grief ladite contestation à l'égard du délégué désigné régulièrement mis en cause devant le tribunal d'Instance, mais non comparant, méconnaît son office en violation des articles R.

Extrait du texte

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.762

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat CFDT banques et des sociétés financières Ile-de-France aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile .

Extrait du texte

légalement sa décision au regard de l'article précité ensemble l'article R. 2143-5 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, et à titre infiniment subsidiaire, QUE le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable l'action exercée au nom de la SCP Z...-Y... par son gérant Monsieur Z..., le Tribunal considère en substance que son associé et autre gérant s'est opposé en temps utile à cette action .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-20.084

légalement sa décision au regard de l'article précité ensemble l'article R. 2143-5 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, et à titre infiniment subsidiaire, QUE le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable l'action exercée au nom de la SCP Z...-Y... par son gérant Monsieur Z..., le Tribunal considère en substance que son associé et autre gérant s'est opposé en temps utile à cette action .

Extrait du texte

dépens de la présente instance ; ALORS QU'en application de l'articles R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-24.896

dépens de la présente instance ; ALORS QU'en application de l'articles R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15).

Extrait du texte

peut toujours être saisie par voie d'assignation ; que si l'article R. 2143-5 du code du travail dispose que s'agissant des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, «le tribunal d'instance (…) est saisi par voie de simple déclaration au greffe», il n'interdit pas de procéder par voie d'assignation ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles 54, 829 et 847-1 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-22.876

peut toujours être saisie par voie d'assignation ; que si l'article R. 2143-5 du code du travail dispose que s'agissant des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, «le tribunal d'instance (…) est saisi par voie de simple déclaration au greffe», il n'interdit pas de procéder par voie d'assignation ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles 54, 829 et 847-1 du code de procédure civile .

Extrait du texte

aux dispositions des articles 847-1 et 58 du code de procédure civile, R. 2143-5 du code du travail, que l'ensemble des mentions prescrites par les textes quant à l'identification des parties, ainsi que la teneur de l'objet de la demande, ne souffrent d'aucune irrégularité, ni d'une carence dans l'intitulé susceptible d'entraver la parfaite connaissance, par les parties défenderesses, du litige soumis au tribunal ; qu'en tout état de cause, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.353

aux dispositions des articles 847-1 et 58 du code de procédure civile, R. 2143-5 du code du travail, que l'ensemble des mentions prescrites par les textes quant à l'identification des parties, ainsi que la teneur de l'objet de la demande, ne souffrent d'aucune irrégularité, ni d'une carence dans l'intitulé susceptible d'entraver la parfaite connaissance, par les parties défenderesses, du litige soumis au tribunal ; qu'en tout état de cause, l'.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article R. 2143-5 du Code du Travail, le Tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux ; selon les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du Travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours suivants la connaissance par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-71.671

AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article R. 2143-5 du Code du Travail, le Tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux ; selon les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du Travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours suivants la connaissance par l'.

Extrait du texte

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat CGT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 10-60.213

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat CGT aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE.

Extrait du texte

litigieuses, a violé les articles L 2143-8, L 2143-3 (ancien L 412-11) et R 2143-5 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE : l'absence de contestation dans les quinze jours de la désignation d'un délégué syndical purge cette désignation de tout vice ; qu'en disant que la désignation par l'Union locale CGT de Monsieur X... en tant que délégué syndical CGT n'ayant pas été contestée dans le délai de 15 jours, elle devait prévaloir sur la désignation postérieure de Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-67.969

litigieuses, a violé les articles L 2143-8, L 2143-3 (ancien L 412-11) et R 2143-5 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE : l'absence de contestation dans les quinze jours de la désignation d'un délégué syndical purge cette désignation de tout vice ; qu'en disant que la désignation par l'Union locale CGT de Monsieur X... en tant que délégué syndical CGT n'ayant pas été contestée dans le délai de 15 jours, elle devait prévaloir sur la désignation postérieure de Monsieur Y...

Extrait du texte

qu'en condamnant l'exposante aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.482

qu'en condamnant l'exposante aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du Code du travail.