Article R. 2143-5 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Ardèche aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 10-60.148

Ardèche aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

Extrait du texte

Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-60.365

Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin.

Extrait du texte

d'instance a violé l'article 51 du Code de procédure civile et l'article R. 2143-5 du Code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QUE l'exclusion d'une organisation membre d'une centrale représentative sur le plan national et le retrait de l'affiliation d'un syndicat à cette centrale sont deux choses différentes ; qu'au demeurant en l'espèce, il était constant que ce syndicat CFE-CGC FRANCE TELECOM ORANGE de Monsieur X... n'avait jamais été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.342

d'instance a violé l'article 51 du Code de procédure civile et l'article R. 2143-5 du Code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QUE l'exclusion d'une organisation membre d'une centrale représentative sur le plan national et le retrait de l'affiliation d'un syndicat à cette centrale sont deux choses différentes ; qu'au demeurant en l'espèce, il était constant que ce syndicat CFE-CGC FRANCE TELECOM ORANGE de Monsieur X... n'avait jamais été.

Extrait du texte

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné les sociétés défenderesses aux dépens ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validité la désignation de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.344

base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné les sociétés défenderesses aux dépens ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validité la désignation de Mme X...

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance condamne la société Chronopost international aux dépens au motif qu'elle est déboutée de sa requête ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.089

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance condamne la société Chronopost international aux dépens au motif qu'elle est déboutée de sa requête ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Extrait du texte

qu'être déclarée irrecevable en ses demandes » 1. ALORS QUE l'article R 2143-5 du code du travail n'exige pas que soit annexée à la requête visant à contester la désignation d'un délégué syndical, le pouvoir spécial habilitant la personne physique qui la dépose, à le faire, au nom et pour le compte de la personne morale auteur de la contestation ; qu'en jugeant irrecevable la requête en contestation de la désignation de Madame Y... en qualité de représentante de section syndicale, déposée par Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.231

qu'être déclarée irrecevable en ses demandes » 1. ALORS QUE l'article R 2143-5 du code du travail n'exige pas que soit annexée à la requête visant à contester la désignation d'un délégué syndical, le pouvoir spécial habilitant la personne physique qui la dépose, à le faire, au nom et pour le compte de la personne morale auteur de la contestation ; qu'en jugeant irrecevable la requête en contestation de la désignation de Madame Y... en qualité de représentante de section syndicale, déposée par Monsieur X...

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale peut être régularisée par toute forme de courrier parvenu au greffe avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant irrecevable un recours régularisé dans le délai par télécopie et mail a violé les textes précités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.047

alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale peut être régularisée par toute forme de courrier parvenu au greffe avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant irrecevable un recours régularisé dans le délai par télécopie et mail a violé les textes précités .

Extrait du texte

de l'instance, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-65.655

de l'instance, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance condamne la société Monoprix exploitation aux dépens au motif qu'elle est déboutée de sa requête ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.575

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance condamne la société Monoprix exploitation aux dépens au motif qu'elle est déboutée de sa requête ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Extrait du texte

aux parties non convoquées, la cour d'appel a violé les articles R. 2143-5 du code du travail et 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-19.880

aux parties non convoquées, la cour d'appel a violé les articles R. 2143-5 du code du travail et 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'.

Extrait du texte

qu'en condamnant Madame Claudette X... aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2143-5 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi n° W 08-60.472 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat départemental CFDT santé sociaux Drôme Ardèche. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Madame Claudette X... par le Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX DROME ARDECHE en qualité de déléguée syndicale au sein de la Maison de retraite espérance accueil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.448

qu'en condamnant Madame Claudette X... aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2143-5 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi n° W 08-60.472 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat départemental CFDT santé sociaux Drôme Ardèche. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Madame Claudette X... par le Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX DROME ARDECHE en qualité de déléguée syndicale au sein de la Maison de retraite espérance accueil .