Cour de cassation · 5 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 11-61.197 et Y 11-61.199 ; Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que par lettre du 3 octobre 2011, l'union départementale Force ouvrière du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site de Sauve de la société Eminence ; Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale Force ouvrière du Gard, partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé …

… susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eminence à payer au syndicat Union départementale CGT Force ouvrière de Nîmes et à Mme X... la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …