Chambre sociale — pourvoi n° 11-61.197

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° W 11-61.197 et Y 11-61.199 ;

Sur le second moyen du pourvoi :

Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;

Attendu que par lettre du 3 octobre 2011, l'union départementale Force ouvrière du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site de Sauve de la société Eminence ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale Force ouvrière du Gard, partie intéressée à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eminence à payer au syndicat Union départementale CGT Force ouvrière de Nîmes et à Mme X... la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.