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Article R. 21-13 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 21-13

11 décisions
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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-13.988

Cour de cassation

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvois n° P 21-13.988 Q 21-13.989 R 21-13.990 S 21-13.991 U 21-13.993 V 21-13.994 W 21-13.995 X 21-13.996 Y 21-13.997 Z 21-13.998 A 21-13.999 B 21-14.000 C 21-14.001 D 21-14.002 E 21-14.003 F 21-14.004 H 21-14.005 G 21-14.006 J 21-14.007 K 21-14.008 M 21-14.009 N 21-14.010 P 21-14.011 R 21-14.013 S 21-14.014 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La Société Essex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-13.591

Cour de cassation

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10937 F Pourvois n° H 21-13.591 G 21-13.592 K 21-13.594 P 21-13.597 Q 21-13.598 R 21-13.599 U 21-13.602 W 21-13.604 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1], 3°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 11], 4°/ Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 3], 5°/ Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 9], 6°/ Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 5], 7°/ M. [A] [L], domicilié [Adresse 8], 8°/ Mme [I] [J], domiciliée [

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-13.896

Cour de cassation

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ l'UNEDIC-CGEA de [Localité 44], dont le siège est [Adresse 19], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de [Localité 44], [Adresse 31], ont formé les pourvois n° P 21-13.896, Q 21-13.897, R 21-13.898, S 21-13.899, T 21-13.900, U 21-13.901, V 21-13.902, W 21-13.903, X 21-13.904, Y 21-13.905, Z 21-13.906, A 21-13.907, B 21-13.908, C 21-13.909, D 21-13.910, E 21-13.911, F 21-13.912, H 21-13.913, G 21-13.914, J 21-13.915, K 21-13.916, M 21-13.917, N 21-13.918, P 21-13.919, Q 21-13.920, R 21-13.921, S 21-13.922, T 21-13.923, U 21-13.924, V 21-13.925, W 21-13.926, X 21-13.927, Y 21-13.928, Z 21-13.929, A 21-13.930, B 21-13.931, C…

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