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Article R. 16-12 : texte et décisions associées
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Article R. 16-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 16-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.713
Cour de cassationSOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1187 F-D Pourvois n° Z 16-12.713 à H 16-12.720 Q 16-12.727 R 16-12.728 Z 16-12.874 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 16-12.713 à H 16-12.720, Q 16-12.727, R 16-12.728 et Z 16-12.874 formés par : 1°/ M. Sébastien X..., domicilié [...], 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliée [...], 3°/ M. Anthony Z..., domicilié [...], 4°/ M. Olivier A..., domicilié [...], 5°/ M. Laurent B..., domicilié [...], 6°/ M. Gérard C..., domicilié [...], 7°/ Mme Christelle D..., domiciliée [...], 8°/ M.
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