R. 16-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, pour rejeter la demande de M. B... au titre des rappels de salaires, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. B... n'avait pas chiffré son manque à gagner à ce titre ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du jugement du 30 octobre 2013, assorti de l'exécution provisoire, il appartenait… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° R 16-12.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° R 16-12.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1187 F-D Pourvois n° Z 16-12.713 à H 16-12.720 Q 16-12.727 R 16-12.728 Z 16-12.874 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ___… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10720 F Pourvoi n° R 16-12.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10627 F Pourvoi n° R 16-12.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10192 F Pourvoi n° R 16-12.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° R 16-12.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]