Article R. 15-15 : texte et décisions associées

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2045 FS-D Pourvois n° D 15-15.197 - N 15-15.205 T 15-15.210 - X 15-15.214 - Y 15-15.215 E 15-15.244 - R 15-15.277JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s D 15-15.197, N 15-15.205, T 15-15.210, X 15-15.214, Y 15-15.215, E 15-15.244 et R 15-15.277 formés par : 1°/ la société Beuzeboc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [U] [A], domicilié [Adresse 2], agissant tous les deux en qualité de mandataires liquidateurs de la

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2046 FS-D Pourvois n° R 15-15.783 à T 15-15.785JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 15-15.783, S 15-15.784 et T 15-15.785 formés respectivement par : 1°/ Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 6], 2°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4], contre trois arrêts rendus le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à M.

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1290 F-D Pourvoi n° R 15-15.852 à U 15-15.855 X 15-15.858 à Z 15-15.860JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 15-15.852 à U 15-15.855, X 15-15.858 à Z 15-15.860 formés par la société Buronomic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre sept arrêts rendus le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Y... R..., domicilié le [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation sans renvoi M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° R 15-15.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 11 mars 2015 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'[1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ;