Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 36

; qu'en disant le trouble manifestement illicite pour condamner la société Iss Abilis à verser à l'association Clair et net une somme de 16 831,46 euros sans à aucun moment exposer en quoi le litige opposant les parties ne caractérisait pas l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'alors en tout état de cause la société Iss Abilis France faisait valoir qu'il n'était pas justifié par l'association Clair et net du temps de travail du salarié d'une part, du site sur lequel il exerçait ses fonctions d'autre part ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que M. X...

; qu'en statuant ainsi, alors que lesdits documents indiquent précisément en bas à gauche le nombre d'heures mensuelles de travail effectif, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis des bulletins de paie des périodes considérées et ainsi viole les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 4°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article R.

2°/ qu'en condamnant la société Les Petites Affiches à payer à Mme X... une somme à titre de solde d'indemnité de licenciement cependant qu'il lui appartenait seulement, le cas échéant, d'octroyer à la salariée une provision dans la seule mesure de la fraction de l'obligation ne se heurtant selon elle à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R.

Qu'en conséquence la réunion du 18 décembre 2008 est du temps de travail effectif qui doit être rémunéré. La réunion du CHSCT ne se faisant pas sur le temps de délégation et étant organisée en dehors des horaires du salarié constitue une demande implicite d'exécution d'heures complémentaire voir supplémentaires. La société ne peut valablement demander la récupération, cette faculté appartient au salarié. Attendu que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Qu'en l'espèce la réunion du 18 décembre 2008 est du temps de travail effectif qui doit être rémunéré. Que Monsieur X...

122-12 du code du travail" ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à titre provisionnel à payer aux salariés une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité de licenciement et à remettre une attestation ASSEDIC rectifiée, alors, selon les moyens : 1°/ qu'en vertu de l'article R.1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la détermination de l'employeur et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soulèvent des contestations sérieuses qui ne peuvent être tranchées que par le juge du fond ; que dès lors, en condamnant la société Gefa à verser aux salariés une indemnité compensatrice…

Les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative

était salariée de la SAS des Carrières d'Etrochey », prononcer la mise hors de cause de la société Caretro et condamner la société des Carrières d'Etrochey au versement de provisions sur salaires, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs en tranchant la question de fond portant sur l'existence d'un contrat de travail entre Mme X... et la société des Carrieres D'Etrochey et violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la société des Carrières d'Etrochey a fait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X...

Il résulte des articles 7 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 et 6 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000, relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail et instituant un compte épargne-temps, que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l'accord collectif, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, sans que l'employeur puisse s'y opposer.

X..., dont le préavis courait jusqu'au 31 décembre 2008, avait été dispensé d'exécuter ce préavis à compter du 1er juillet 2008 ; qu'il s'en évinçait que le droit de M. X... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 n'était pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-7 et L.

, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, qui dispose que la période d'essai doit être fixée par écrit, et en écartant ainsi l'article 2 du chapitre 6 applicable aux cadres qui dispose que tout embauchage doit être précédée d'une période d'essai, a tranché une difficulté d'interprétation de la convention collective et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la loi n'est pas rétroactive ; qu'en faisant application au contrat de travail de M. X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L.

terme une réunion du comité d'établissement et doit alors normalement rejoindre son poste, est ou non tenu de suivre la pratique des bons de délégation applicable à l'entreprise s'il n'entend pas rejoindre son poste mais utiliser ses heures de délégation ; qu'en tranchant un tel litige, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (subsidiaire) la pratique des bons de délégation applicable dans son entreprise doit être suivie dès lors que le délégué syndical entend s'absenter de son poste de travail à un moment où il doit l'occuper ; qu'étant tenu de rejoindre son poste s'il quitte avant son terme une réunion de comité d'établissement, aurait-il prévenu l'employeur de son absence pour toute la durée de celle-ci, le délégué syndical doit…

avait été à bon droit placé en disponibilité d'office par la RATP au mois d'août 2009, n'en a ensuite pas déduit que le paiement de son salaire de septembre n'était pas dû, puisque le défaut de paiement de celui-ci ne constituait que l'effet pécuniaire différé de la sanction prononcée à l'encontre de l'agent et justement appliquée au mois d'août, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article R 1455-7 du code du travail, 3° ALORS QUE l'existence d'une contestation sérieuse met obstacle à l'octroi d'une provision au demandeur par le juge des référés prud'homaux ; qu'en l'espèce, le conseil, qui a ordonné le paiement du salaire de septembre de monsieur X..., au simple vu d'un courrier du 3 août 2009 du responsable des ressources humaines, alors…