Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-14.528

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2011

Numéro d'affaire

10-14.528

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a été mis en disponibilité d'office sans traitement pour une durée d'un mois à compter du 1er août 2009 pour insuffisances et fautes professionnelles ; Attendu que le conseil de prud'hommes statuant en référé condamne la RATP à verser à M. X... la somme qu'il réclamait représentant son salaire de septembre 2009 tout en énonçant qu'il n'entre pas dans ses compétences de se prononcer sur la sanction disciplinaire et en retenant que le report de la mesure disciplinaire et de ses effets pécuniaires a été notifié à M. X... le 3 août 2009 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs confus équivalents à leur absence, le conseil d…