Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 23

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

baisse (entre 2001 et 2002) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ; qu'en accordant au salarié un complément provisionnel de rémunération variable pour les années 2013, 2014 et 2015, la formation des référés qui a tranché la contestation sérieuse relative au droit du salarié au paiement des sommes réclamées, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R.

; qu'en retenant néanmoins sa compétence, et en ordonnant le paiement de diverses sommes et la remise de documents sociaux à l'encontre de M. Didier Y... en qualité « d'ayant-droit » au prétexte qu'il n'avait pas renoncé à la succession au plus tard le 30 juin 2015, quand la contestation sérieuse sur la qualité d'héritier devait s'apprécier au moment même où le juge statuait, le juge des référés a violé ensemble, les articles R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ; qu'en ordonnant en l'espèce à l'encontre de Mr Didier Y..., en sa prétendue qualité d'ayant-droit de feu Mr Serge Y..., le paiement de…

; qu'en retenant néanmoins sa compétence, et en ordonnant le paiement de diverses sommes et la remise de documents sociaux à l'encontre de M. Didier Y... en qualité « d'ayant-droit » au prétexte qu'il n'avait pas renoncé à la succession au plus tard le 30 juin 2015, quand la contestation sérieuse sur la qualité d'héritier devait s'apprécier au moment même où le juge statuait, le juge des référés a violé ensemble, les articles R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ; qu'en ordonnant en l'espèce à l'encontre de Mr Didier Y..., en sa prétendue qualité d'ayant-droit de feu Mr Serge Y..., le paiement de…

; qu'en retenant néanmoins sa compétence, et en ordonnant le paiement de diverses sommes et la remise de documents sociaux à l'encontre de M. Didier Y... en qualité « d'ayant-droit » au prétexte qu'il n'avait pas renoncé à la succession au plus tard le 30 juin 2015, quand la contestation sérieuse sur la qualité d'héritier devait s'apprécier au moment même où le juge statuait, le juge des référés a violé ensemble, les articles R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ; qu'en ordonnant en l'espèce à l'encontre de Mr Didier Y..., en sa prétendue qualité d'ayant-droit de feu Mr Serge Y..., le paiement de…

En conséquence, l'interruption du versement de la contrepartie de l'obligation de non concurrence crée un trouble manifestement excessif illicite pour le salarié qu'il convient de faire cesser en condamnant la SAS Norbert Dentressangle Overseas France à lui verser à titre provisionnel la somme de 10.300€ pour les mois d'octobre 2013 à février 2014. Sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail qui dispose que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référé peut accorder une provision au créancier ( ... ) », la SAS Norbert Dentressangle Overseas France sollicite le paiement à titre provisionnel la somme de 14.420€ correspondant à la contrepartie pécuniaire que M. X...

rendue par le juge départiteur ; que depuis le 1er mars 2014, monsieur [P] travaillait sur le site de l'hôpital franco-britannique ; que sur l'avenant au contrat de travail, cette demande, qui tendait à voir consacrer une obligation de faire à la charge de l'entreprise entrante, serait examinée au regard des dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail, en vertu desquelles dans le cas où l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé pouvait accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que chacune des parties versait aux débats de nombreuses attestations contradictoires établies par des salariés, les uns affirmant qu'un…

l'existence d'un différend ; que selon l'article R1455-6 la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R.1455-7 dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article L.2422-1 du code du travail pré voit qu'en cas d'annulation par le juge administratif de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le…

; qu'en affirmant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions contraires l'y autorisant, la nullité d'une convention de forfait jours figurant dans un contrat de travail dont la validité n'est pas contestée, la Cour d'appel a méconnu son office et violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. ET ALORS QU'en retenant que la validité du contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire n'aurait pas été contestée quand M. [Q] [S] soutenait expressément que ce contrat du travail n'avait pas été signé en sorte qu'il ne pouvait lui être opposé, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [Q] [S] en violation de l'article 1134 du code civil.

ALORS QUE les dispositions de l'article L1245-2 du code du travail prévoyant la saisine directe du bureau de jugement pour statuer sur une demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ont pas pour objet ni pour effet de priver le juge des référés de sa compétence et des pouvoirs qu'il tient en application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé aux motifs que l'article L 1245-2 du code du travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement statuant sur le fond ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 1245-2, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, dans tous les cas…

les seuls trains circulant avec deux contrôleurs, Mme [M] restant affectée pour le reste de son temps, à un poste de bureau non embarqué et partant de l'avoir débouté de sa demande de voir ordonner sa réintégration dans une activité embarquée dans le respect des préconisations du médecin du travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 1455-7 du code du travail, "dans le cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire" ; qu'aux termes de l'article 1.1.2 du Référentiel Ressources Humaines 00360 qui régit les relations sociales au sein de la SNCF, "lorsque…

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.