Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 13

Aux motifs que sur la demande de dommages-intérêts, l'article R 1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article R 1455-7 dispose que « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que la formation de référé a pris connaissance lors des débats et de son délibéré des divers documents étayant les demandes de M. L...

cédée de faire bénéficier les salariés d'un 13e mois n'avait pas été valablement révoqué par le repreneur qui avait procédé aux formalités de dénonciation propres aux usages, de sorte que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 5.

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 1455-5 (ex R 516-30) du Code du Travail: Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le caractère sérieux de la contestation est apprécié par le juge. Selon les articles R 1455-6 et R 1455-7 (ex R 516-31) du même code: La formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

; qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision entreprise et, notamment, de savoir si, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou sur l'article R 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable, ou encore sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la…

; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance à M. P..., par la société exposante, d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. P...

; qu'en retenant que la société [...] ne rapportait pas la preuve de l'absence de lien de subordination pour dire qu'il n'existait pas de contestation sérieuse, sans à aucun moment s'expliquer sur l'ensemble des éléments de faits et de preuve invoqués par cette dernière qui établissait pourtant la totale indépendance de Mme F... et excluait tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme F...

; que la société FORMUL défendeur absent à l'audience, sollicitait un renvoi par courrier en date du 7 août 2018 au motif que le refus du CDI non écrit fondant le non versement de la prime de précarité ; qu'il ressortait des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplissait les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les article R. 1455-5 à R.

Le non-respect par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise, rend cette expertise irrégulière.

l'existence d'un différend ; que selon l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en cas de présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en premier lieu, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L 2411-1 16° du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien…

justifie l'existence d'un différend, l'article R 1455-6 prévoyant que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, en application de l'article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est précisé à l'article R.1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

concurrence de 972 000 roubles nets (ou 24 000 euros) par an sur présentation de justificatifs » ; qu'en interprétant cette lettre comme portant engagement de la société Savencia, et non de la société BEV, de prendre en compte ces frais en euros en cas de baisse du taux de change, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article R.