Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 12

ALORS QUE, premièrement, la contestation relative au montant des sommes à reverser au salarié par l'employeur subrogé dans les droits dudit salarié aux indemnités journalières constitue, lorsque l'employeur prétend qu'il a reversé au salarié l'intégralité des sommes restant dues à celui-ci, une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée par le juge des référés ; de sorte qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 323-4 et R.

mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en outre, selon l'article R. 1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier et ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, M.

Il y a lieu par conséquent de débouter la SA TRADITIONS SECURITIES AND FUTURES de sa demande de désignation d'un médecin-expert aux fins d'examen de J... V... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DE L'ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 2017 QUE « le Juge du référé ne peut examiner que le provisoire sans entamer le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 486 du Code de Procédure Civile. Sur la désignation d'un médecin expert. Attendu que l'article L 4624-7 du Code du Travail édicte : I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L.

La prise en charge d'un outplacement, qui peut être remplacée à la première et simple demande de la salariée, par une somme complémentaire de 20 000 euros. La SAS FBI sera condamnée à verser à Mme S..., à titre provisionnel, les sommes ainsi déterminées. L'ordonnance sera infirmée en toutes ses dispositions » ; 1. ALORS QUE tranche une contestation sérieuse et excède ses pouvoirs, le juge des référés qui, pour allouer une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un écrit dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'au cas présent, la société FBI faisait valoir que les courriers électroniques des 29 septembre et 4 octobre 2017 par lesquels Mme S...

d'une part que P... D... ne rapporte pas la preuve d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite justifiant son paiement par application de l'article R 1455'6 du code du travail, et d'autre part que la contestation opposée à cette demande par EDF s'avère particulièrement sérieuse et justifie pleinement son rejet en application de l'article R. 1455-7 du même code (arrêt attaqué pp. 8-9) ; ; ALORS QUE dans le cadre d'une procédure orale, les moyens et les éléments de preuve évoqués lors des débats sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire ; que devant les juges du fond M. D...

supplémentaire de fractionnement'', sans même viser ni citer les dispositions de l'accord central d'entreprise dont se prévalait l'exposante, le conseil des prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une difficulté sérieuse d'interprétation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

ne produisait pas l'original du contrat de travail contesté que lui aurait transmis le cabinet White & Case et que ce dernier ni n'alléguait ni n'établissait que ledit contrat de travail aurait été signé en sa présence, ce dont elle aurait dû déduire que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R.

nature à faire obstacle à la demande en référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose également que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que par ailleurs, selon l'article L.

civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-6 du même code de travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. QU'il est précisé à l'article R.1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire QUE la cour constate que H... G...

manifestement illicite, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir et violé les dispositions de l'article R. 1455-6, du Code du travail ensemble celles de l'article 34 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires ; ALORS en septième lieu QUE le principe de compétence posé par les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié dans les conditions prévues par ces articles, peu important que le juge du principal ait été parallèlement saisi de demandes identiques ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter Monsieur C...

; qu'il en résultait que M. S... pouvait prévoir son rythme de travail et n'était pas obligé de se placer en situation de disposition permanente vis-à-vis de son employeur ; que dès lors, en retenant l'existence d'un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé ensemble les articles R. 1455-7 et L. 3123-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à mentionner les « échanges de courriels entre Mme S... et Mme W...

; qu'il en résultait que Mme K... pouvait prévoir son rythme de travail et n'était pas obligé de se placer en situation de disposition permanente vis-à-vis de son employeur ; que dès lors, en retenant l'existence d'un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé ensemble les articles R. 1455-7 et L. 3123-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à mentionner les « échanges de courriels entre Mme K... et Mme C...