Code du travail
Article R. 1454-29 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 1454-29
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-29
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 mars 2026, 24/03769
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 22 septembre 2025, 24/01099
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 23 juin 2025, 24/01016
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 avril 2022, 21/01204
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2020, 17/04116
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e Chambre, 25 novembre 2016, 15/02711
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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