Code du travail
Article R. 1454-15 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article R. 1454-15
Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.876
Cour de cassationde conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que lorsque le salarié a interjeté appel du jugement au fond, l'employeur peut former appel de l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation par voie incidente ; qu'en l'espèce, la société FCI Besançon sollicitait dans ses conclusions d'intimée la réformation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.876
de conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que lorsque le salarié a interjeté appel du jugement au fond, l'employeur peut former appel de l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation par voie incidente ; qu'en l'espèce, la société FCI Besançon sollicitait dans ses conclusions d'intimée la réformation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.215
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-14.853
Cour de cassationénumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel immédiat de sa décision par le salarié était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-14.853
énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel immédiat de sa décision par le salarié était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.390
Cour de cassationCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 février 2016, 15/07220
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, 13 septembre 2011, 10/01717
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 février 2011, 10/06159
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 septembre 2008, 08/00046
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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