Article R. 1454-12 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

par suite d'un cas fortuit, en application des dispositions de l'article R1454-12 du code du travail. Selon elle, Monsieur R... n'a écrit au conseil des prud'hommes pour solliciter un relevé de caducité que le 2 décembre 2010, alors que la procédure était déjà caduque. Par suite, les parties n'auraient jamais dû être reconvoquées. Elle constate que le salarié n'a jamais sollicité de rétractation de caducité mais à chaque fois, réintroduit une nouvelle demande, à l'exception de son courrier du 2 décembre 2010.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-19.711

par suite d'un cas fortuit, en application des dispositions de l'article R1454-12 du code du travail. Selon elle, Monsieur R... n'a écrit au conseil des prud'hommes pour solliciter un relevé de caducité que le 2 décembre 2010, alors que la procédure était déjà caduque. Par suite, les parties n'auraient jamais dû être reconvoquées. Elle constate que le salarié n'a jamais sollicité de rétractation de caducité mais à chaque fois, réintroduit une nouvelle demande, à l'exception de son courrier du 2 décembre 2010.

Extrait du texte

été expressément mises à leur charge par la juridiction ; QUE l'article R.1454-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 applicable dispose que lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques [ ]. La demande ne peut être réitérée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.816

été expressément mises à leur charge par la juridiction ; QUE l'article R.1454-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 applicable dispose que lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques [ ]. La demande ne peut être réitérée.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A... Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux tendant à obtenir de son ancien employeur, la société L2P menuiserie, le paiement de diverses sommes ; que, par ordonnance du 25 juillet 2014, le premier président de la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Louviers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-25.913

Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A... Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux tendant à obtenir de son ancien employeur, la société L2P menuiserie, le paiement de diverses sommes ; que, par ordonnance du 25 juillet 2014, le premier président de la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Louviers .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1454-12, alinéa 3, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.555

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1454-12, alinéa 3, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

celui-ci, alors selon le moyen : 1°/ que, sur le fondement de l'article R. 1454-12, alinéa 3 du code du travail, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, dès lors qu'elle a été déclarée caduque faute pour le demandeur d'avoir comparu à l'audience devant le bureau de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant que la demande du salarié a été déclarée caduque à deux reprises par le bureau de conciliation en raison de l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-21.172

celui-ci, alors selon le moyen : 1°/ que, sur le fondement de l'article R. 1454-12, alinéa 3 du code du travail, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, dès lors qu'elle a été déclarée caduque faute pour le demandeur d'avoir comparu à l'audience devant le bureau de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant que la demande du salarié a été déclarée caduque à deux reprises par le bureau de conciliation en raison de l'absence de.

Extrait du texte

et violé l'article R.1453-1 du Code du travail, ensemble l'article R.1454-12 du même Code. ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, il n'est pas contesté que pour mettre fin à la différence de traitement existant entre salariés de la production et salariés administratifs sur la gestion des retards/absence exceptionnels de courte durée, la Société VISOTEC ARLUX a, à compter de novembre 2012, imposé à tous les salariés l'obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-15.952

et violé l'article R.1453-1 du Code du travail, ensemble l'article R.1454-12 du même Code. ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, il n'est pas contesté que pour mettre fin à la différence de traitement existant entre salariés de la production et salariés administratifs sur la gestion des retards/absence exceptionnels de courte durée, la Société VISOTEC ARLUX a, à compter de novembre 2012, imposé à tous les salariés l'obligation.

Extrait du texte

la caducité de la demande pour inobservation des dispositions de l'article R. 1454-12 du code du travail sur la représentation du demandeur, a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement qui, après avoir procédé sans succès à une nouvelle tentative de conciliation, a rendu son jugement sur le fond ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-11.814

la caducité de la demande pour inobservation des dispositions de l'article R. 1454-12 du code du travail sur la représentation du demandeur, a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement qui, après avoir procédé sans succès à une nouvelle tentative de conciliation, a rendu son jugement sur le fond ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait.

Extrait du texte

par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 1454-12 du code du travail dispose que lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques et que la demande ne peut être réitérée qu'une fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur la deuxième demande par suite d'un cas fortuit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-21.163

par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 1454-12 du code du travail dispose que lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques et que la demande ne peut être réitérée qu'une fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur la deuxième demande par suite d'un cas fortuit .