Code du travail
Article R. 1452-8 : texte et décisions associées – page 10
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Version antérieure
Article R. 1452-8
En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14308
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14311
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14313
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14317
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14318
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14320
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14321
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 février 2021, 19/20034
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-16.387
Cour de cassationson contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-16.387
son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 janvier 2021, 20/06930
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 janvier 2021, 17/17660
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 janvier 2021, 20/06495
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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