Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 12

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Icoges et [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit les demandes de Monsieur M... H... recevables ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'unicité de l'instance et la prescription de l'action, aux termes des dispositions de l'article R. 1452-6 du Code du travail, « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou de défendeur, l'objet d'une seule instance » ; que l'article R. 1452-7 de ce même Code prévoit que « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que l'article R.

Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que le CGEA – AGS de Lille devrait garantir le paiement de la somme de 4.000,00 € allouée à chacun des salariés à titre de dommages-intérêts consécutifs au refus, par le mandataire liquidateur, de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante ; Aux motifs que : « sur l'unicité de l'instance, en application de l'article R 1452-6 du code du travail dans ses dispositions alors en vigueur, [ ] cette règle édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance ; que la demande de l'appelant a bien pour origine un tel refus » ; Alors que le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première…

contrat de travail, le même licenciement, le même plan de sauvegarde de l'emploi et qu'[étai]t toujours critiquée l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R.

prescrite. > Quand bien même la demande aux fins de nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral n'aurait-elle été formée pour la première fois que dans des conclusions notifiées en juin 2019 qu'elle n'est pas pour autant prescrite. L'article 45 du décret du 20 mai 2016 a ainsi prévu que l'article 8 du décret ayant abrogé l'ancien article R 1452-6 du code du travail posant le principe d'unicité de 1'instance, s'appliquerait aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du ler août 2016. En l'espèce l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes le 27 octobre 2014. C'est pourquoi le principe de l'unicité de l'instance lui demeure applicable.

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société X... I... transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 2015 en qualité de chauffeur-livreur par la société X... I... transport, M. B...

; or, en application du principe de l'unicité de l'instance applicable au litige, «Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.» (article R.

rappelé que le contrat de prévoyance souscrit lie la compagnie Gan à l'employeur uniquement, M. P... n'étant qu'un tiers bénéficiaire de cette convention ; que la Sas Spis ne peut davantage arguer d'une quelconque prescription de la présente demande dans la mesure où il résulte du principe d'unicité de l'instance en matière prud'homale prévu à l'article R.

; l'AMVB soulève l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles opposant le respect de la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article R. 1452-7 du code du travail applicable à l'espèce, soutenant qu'aucune demande n'a été formulée en première instance au titre de ces contrats de joueur ; il ressort du principe de l'unicité de l'instance, tel que défini par l'article R. 1452-6 du code du travail applicable au litige, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; par conséquent, tel qu'édicté par l'article R.

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

à titre principal, de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté l'argument tiré de l'unicité de l'instance, - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, - en conséquence : - à titre principal, de dire que les demandes de M. [S] se heurtent au principe de l'unicité de l'instance en application de l'article R1452-6 du code du travail et de les déclarer irrecevables, - à titre subsidiaire, de débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, de procéder à une stricte application du code du travail, - en tout état de cause, de condamner M. [S] à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2019.

; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme U... en paiement de dommages et intérêts pour préjudice fiscal au motif inopérant que le seul chef de l'arrêt de la cour de Versailles atteint par la cassation est la demande au titre du régime de prévoyance complémentaire quand la demande de dommages et intérêts était nouvelle en cause d'appel, et donc recevable, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.

pénales ont été engagées à son encontre ; qu'il n'est pas contesté que ce fondement était connu avant la clôture des débats de la précédente instance prud'homale, peu important que les factures d'honoraires des avocats n'aient été établies qu'ultérieurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.