Code du travail
Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 10
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Texte disponible
Article R. 1452-6
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-18.051
Cour de cassationdéclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; que l'article R. 1452-6 du code du travail abrogé par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable en la cause dispose que « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
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déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; que l'article R. 1452-6 du code du travail abrogé par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable en la cause dispose que « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11.445
Cour de cassationRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-11.445
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2018), M. [V], engagé le 1er octobre 1961 par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer, devenue société Normed, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987. 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés, en la personne de Mme [C], a été désignée mandataire liquidateur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à plusieurs reprises de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.
Cour de cassation, Autre formation (source), 14 avril 2021, 21-70.005
Cour de cassationpar de nouvelles dispositions. 3. Ont été ainsi abrogés les articles R. 1452-6, prévoyant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, R. 1452-7, autorisant les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même en appel, et R. 1452-8, exigeant que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction pour faire courir le délai de péremption de l'instance. 4. L'article 45 du décret n°.
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par de nouvelles dispositions. 3. Ont été ainsi abrogés les articles R. 1452-6, prévoyant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, R. 1452-7, autorisant les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même en appel, et R. 1452-8, exigeant que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction pour faire courir le délai de péremption de l'instance. 4. L'article 45 du décret n°.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.031
Cour de cassationsaisine du 6 juin 2016), rendant applicables les dispositions des articles R 1452-6 du code du travail sur l'unicité d'instance et de l'article R.1452-7 du code du travail sur le recevabilité des demandes nouvelles même en appel ; que la demande de M. A... G... est recevable ; que par courrier réceptionné le 16 mars 2016, M. A... G... faisait part des heures supplémentaires réalisées d'octobre 2017 à février 2018, puis réclamait celles dues jusqu'au 20 mai 2018 .
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saisine du 6 juin 2016), rendant applicables les dispositions des articles R 1452-6 du code du travail sur l'unicité d'instance et de l'article R.1452-7 du code du travail sur le recevabilité des demandes nouvelles même en appel ; que la demande de M. A... G... est recevable ; que par courrier réceptionné le 16 mars 2016, M. A... G... faisait part des heures supplémentaires réalisées d'octobre 2017 à février 2018, puis réclamait celles dues jusqu'au 20 mai 2018 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.542
Cour de cassationles demandes irrecevables sur le fondement des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
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les demandes irrecevables sur le fondement des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14291
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14298
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14299
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14303
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14305
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14308
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 février 2021, 19/14311
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-6
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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