Article R. 1452-5 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail en leurs rédactions applicables en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant de 2004 à 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2011, l'arrêt retient que les intérêts au taux légal doivent être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-12.458

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail en leurs rédactions applicables en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant de 2004 à 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2011, l'arrêt retient que les intérêts au taux légal doivent être.

Extrait du texte

valant demande en justice conformément aux dispositions des articles R. 1452-5 du code du travail et 1153, alinéa 3, du code civil ; qu'en faisant néanmoins courir les intérêts sur ces sommes à compter du 18 novembre 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Monsieur Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-13.908

valant demande en justice conformément aux dispositions des articles R. 1452-5 du code du travail et 1153, alinéa 3, du code civil ; qu'en faisant néanmoins courir les intérêts sur ces sommes à compter du 18 novembre 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Monsieur Z...

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1153, alinéa 3, du code civil et R. 1452-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-20.333

de base légale au regard des articles 1153, alinéa 3, du code civil et R. 1452-5 du code du travail.

Extrait du texte

valant demande en justice conformément aux dispositions des articles R. 1452-5 du code du travail et 1153, alinéa 3, du code civil ; qu'en faisant néanmoins courir les intérêts sur ces sommes à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'entreprise Ambulance Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel unissant les parties en un contrat de travail à temps complet et d'avoir alloué, en conséquence, au salarié la somme de 15.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.509

valant demande en justice conformément aux dispositions des articles R. 1452-5 du code du travail et 1153, alinéa 3, du code civil ; qu'en faisant néanmoins courir les intérêts sur ces sommes à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'entreprise Ambulance Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel unissant les parties en un contrat de travail à temps complet et d'avoir alloué, en conséquence, au salarié la somme de 15.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 8 mars 2010, date de la saisine du conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-14.167

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 8 mars 2010, date de la saisine du conseil de prud'hommes .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, a fait courir le point de départ des intérêts sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la demande en paiement de salaires portée devant le juge des référés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-10.875

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, a fait courir le point de départ des intérêts sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la demande en paiement de salaires portée devant le juge des référés .

Extrait du texte

Attendu en application de l'article R. 1452-5 du code du travail que les sommes de nature salariale allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'il convient de condamner l'employeur à remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt sans assortir cette obligation d'une astreinte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.423

Attendu en application de l'article R. 1452-5 du code du travail que les sommes de nature salariale allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'il convient de condamner l'employeur à remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt sans assortir cette obligation d'une astreinte .

Extrait du texte

la prescription » ; qu'enfin, selon l'article R. 516-12, recodifié R. 1452-5, du Code du travail, " La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8. " ; qu'il s'évince de la combinaison de ces articles, s'agissant de la spécificité de la saisine, que d'une part, l'acte de saisine du conseil de prud'hommes, à savoir la demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 10-19.589

la prescription » ; qu'enfin, selon l'article R. 516-12, recodifié R. 1452-5, du Code du travail, " La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8. " ; qu'il s'évince de la combinaison de ces articles, s'agissant de la spécificité de la saisine, que d'une part, l'acte de saisine du conseil de prud'hommes, à savoir la demande en.

Extrait du texte

sa seconde branche : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a fait courir le point de départ des intérêts sur la somme allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à compter de la date de son arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de cette indemnité n'étant pas laissé à l'appréciation des juges, les intérêts de la somme accordée au salarié couraient à compter du jour de leur demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.179

sa seconde branche : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a fait courir le point de départ des intérêts sur la somme allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à compter de la date de son arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de cette indemnité n'étant pas laissé à l'appréciation des juges, les intérêts de la somme accordée au salarié couraient à compter du jour de leur demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 13 février 2006, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-70.952

est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 13 février 2006, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que, pour assortir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2007, l'arrêt énonce que cette date est celle de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-72.511

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que, pour assortir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2007, l'arrêt énonce que cette date est celle de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi.