Code du travail
Article R. 1452-5 : texte et décisions associées – page 9
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1452-5
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-72.512
Cour de cassationMais sur le troisième moyen : Vu les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt assortit la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité financière de rupture d'une part, et de l'allocation de congé de reclassement d'autre part, des intérêts au taux légal à compter respectivement du 28 mars 2007 et du 9 septembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-72.512
Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt assortit la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité financière de rupture d'une part, et de l'allocation de congé de reclassement d'autre part, des intérêts au taux légal à compter respectivement du 28 mars 2007 et du 9 septembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-17.411
Cour de cassationMais sur le second moyen : Vu les articles 1153 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts sur les sommes allouées à titre de rappel de salaire et de congés payés dues par M. Y... à la date du 13 juin 2001, date du jugement ayant statué sur ces demandes ; Attendu, cependant, que la condamnation au paiement de sommes à caractère salarial ne faisant que constater la dette, les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-17.411
Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts sur les sommes allouées à titre de rappel de salaire et de congés payés dues par M. Y... à la date du 13 juin 2001, date du jugement ayant statué sur ces demandes ; Attendu, cependant, que la condamnation au paiement de sommes à caractère salarial ne faisant que constater la dette, les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-45.463
Cour de cassationirrecevable la demande nouvelle formée par la salariée, et que l'article R. 1452-5 du code du travail faisait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une juridiction prud'homale, la cour d'appel a, par refus d'application, violé la règle susvisée ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-45.463
irrecevable la demande nouvelle formée par la salariée, et que l'article R. 1452-5 du code du travail faisait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une juridiction prud'homale, la cour d'appel a, par refus d'application, violé la règle susvisée ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-5
Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.