Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 2241 du code civil et les articles L. 3245-1, R.1452-1 et R. 1452-6 dans sa version applicable du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-24.028

d'appel a violé l'article 2241 du code civil et les articles L. 3245-1, R.1452-1 et R. 1452-6 dans sa version applicable du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.470

la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 1452- 8 et R. 1452-1 et R. 1452-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE commet un déni de justice la cour d'appel qui prononce la péremption d'instance après avoir pourtant constaté qu'une nouvelle instance avait été ouverte par le greffier du conseil de prud'hommes avec un nouveau numéro de rôle et une nouvelle convocation des parties à une audience de conciliation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.022

légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 1452- 8 et R. 1452-1 et R. 1452-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE commet un déni de justice la cour d'appel qui prononce la péremption d'instance après avoir pourtant constaté qu'une nouvelle instance avait été ouverte par le greffier du conseil de prud'hommes avec un nouveau numéro de rôle et une nouvelle convocation des parties à une audience de conciliation .

Extrait du texte

2018, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2241 du code civil et R 1452-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.088

2018, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2241 du code civil et R 1452-1 du code du travail.

Extrait du texte

la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure civile : Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes et peut être adressée par lettre recommandée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.085

la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure civile : Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes et peut être adressée par lettre recommandée .

Extrait du texte

années précédant la rupture du contrat ; que conformément à l'article R. 1452-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription ; qu'en conséquence, seules les demandes, postérieures au 6 juillet 2012, de rappel de salaire, de congés payés afférents au rappel de salaire, de rappel de salaire lié à la prime de vacances ayant un versement périodique annuel et la demande indemnitaire relative à l'absence de visite médicale peuvent être examinées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359

années précédant la rupture du contrat ; que conformément à l'article R. 1452-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription ; qu'en conséquence, seules les demandes, postérieures au 6 juillet 2012, de rappel de salaire, de congés payés afférents au rappel de salaire, de rappel de salaire lié à la prime de vacances ayant un versement périodique annuel et la demande indemnitaire relative à l'absence de visite médicale peuvent être examinées .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable pour les instances introduites avant le 17 juin 2013 prévoyait que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. K... a introduit son instance devant le conseil de prud'hommes le 4 mars 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.986

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable pour les instances introduites avant le 17 juin 2013 prévoyait que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. K... a introduit son instance devant le conseil de prud'hommes le 4 mars 2011 .

Extrait du texte

prud'homale le 7 juillet 2010 en application des dispositions de l'article R. 1452-1 du Code du travail ; que la demande de rappel de salaire, qui porte sur la période allant du 27 septembre 2000 au 30 avril 2005, est prescrite dès lors, d'une part, que le dernier salaire concerné est devenu exigible le 30 avril 2005, d'autre part, qu'il ressort des éléments fournis que le salarié connaissait ou aurait dû connaître, d'abord, lors du paiement de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.013

prud'homale le 7 juillet 2010 en application des dispositions de l'article R. 1452-1 du Code du travail ; que la demande de rappel de salaire, qui porte sur la période allant du 27 septembre 2000 au 30 avril 2005, est prescrite dès lors, d'une part, que le dernier salaire concerné est devenu exigible le 30 avril 2005, d'autre part, qu'il ressort des éléments fournis que le salarié connaissait ou aurait dû connaître, d'abord, lors du paiement de ses.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., salarié de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.111

Sur le moyen unique : Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., salarié de la société.