Article R. 1452-1 : texte et décisions associées – page 8

X... oralement à l'audience du 22 novembre 2011, soit postérieurement à son licenciement intervenu le 31 mai 2011 », cependant que c'était la date de dépôt des conclusions, non précisée, et non la date de l'audience qui devait être prise en considération pour apprécier la situation, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles R. 1452-1 et R.

; que le syndicat STM 94 métallurgie a de son côté formé une demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R.

au moment où il a été donné il n'appelait pas l'acceptation de la partie adverse au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ; que le désistement d'instance de Monsieur X...

de l'ordonnance. Il n'en demeure pas moins que les premiers juges étaient saisis d'une demande indéterminée et que la voie de l'appel était dès lors ouverte aux parties. L'appel formé par Mme Aline Y... doit être dit recevable. Sur la validité de la saisine de la formation de référé par madame khedoussi Il résulte des dispositions des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation, et que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée. Mme Sonia Z... a adressé le 10 novembre 2009 au greffe du conseil de prud'hommes d'Angers un courrier, non recommandé, dans lequel elle demandait la convocation de Mme Aline Y...

instance afférente à la qualification du même contrat de travail », la cour d'appel qui a opposé à Mme X... le principe de l'unicité de l'instance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R.

La règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article R. 1452-6 du code du travail n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié, au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud'hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation

de première instance, un pouvoir donné au délégué syndical pour représenter la salariée dans le litige l'opposant à l'association Val Services, de sorte que l'irrégularité de fond entachant la demande introductive d'instance avait été couverte, la cour d'appel a violé les articles 117, 121, 411 et 416 du code de procédure civile, 1984 du code civil et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mandat est un acte consensuel qui n'est soumis à aucune formalité ; qu'en retenant que l'absence de mention de la date, de l'état civil et de la domiciliation de madame X...