Article R. 1423-7 : texte et décisions associées

En l'espèce, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2021. L'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation de la section activités diverses à sa séance du 1er juillet 2021, au cours de laquelle les parties ont demandé la réorientation de l'affaire vers la section encadrement, de telle sorte qu'il n'a pas été organisé la mise en état de l'affaire. En application de l'article R. 1423-7 du code du travail, le dossier a été transmis au président du conseil de prud'hommes. Par une ordonnance du 2 juillet 2021 notifiée aux parties le 12 juillet suivant, le président, après avis du vice-président, a renvoyé l'affaire à la section encadrement, son ordonnance constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (article R.

La situation de ces salariés ne peut être évoquée que par la section encadrement du conseil de prud'hommes. - La section commerce du conseil de prud'hommes était donc incompétente pour statuer sur le litige. Les intimés expliquent que si Madame [Y] est cadre, Madame [L] Madame [P] ne le sont pas et relèvent de la section Commerce. Ils ajoutent que la section Commerce correspond à l'activité de la société. En application de l'article R. 1423-7 du code du travail, en cas de difficultés de répartition d'une affaire de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.

les arguments développés par les appelants. Sur ce, Si, par ordonnance du 28 septembre 2022, le président du conseil des prud'hommes de Paris a fait droit à la contestation par la société Air Liquide IT de la compétence de la section Encadrement en déclarant la section Industrie compétente, cette ordonnance constituait, selon les termes de l'article R. 1423-7 du code du travail, une simple 'mesure d'administration judiciaire' ; celle-ci est dénuée d' autorité de la chose jugée et n'établit pas la compétence matérielle du conseil de prud'hommes ; par suite, elle ne faisait pas obstacle à ce que la société défenderesse soulève, avant toute défense au fond, devant la formation de jugement à laquelle l'affaire avait été attribuée, l'incompétence d'attribution de la juridiction prud'homale.

compétents pour connaître du litige, de sorte que la demande de disjonction formée par la partie appelante n'est pas justifiée ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé à cet égard ; Attendu que s'agissant de la demande aux fins de désignation de la section du conseil de prud'hommes compétente pour statuer sur le litige, l'article R 1423-7 du code du travail dispose « qu'en cas de difficultés de contestations sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qui désigne par ordonnance « ; Que conformément à ses dispositions, les premiers juges ont dit que le dossier sera transmis au président du tribunal de commerce d'Arras ; Que les décisions prises en ce sens…

] il convient en premier lieu d'écarter le moyen fondé sur l'absence de contestation de la compétence de la section d'encadrement du conseil de prud'hommes comme valant reconnaissance de sa qualité de cadre, dans la mesure où la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (actuellement article R. 1423-7 du code du travail) ; que Mme L...

ne relève pas de la convention collective départementale du bâtiment. Monsieur X... est consécutivement débouté de ses demandes en découlant. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R. 1423-4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R. 1423-7 du code du travail qui stipule : en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.

initialement saisie. Il sera rappelé que, s'agissant d'une procédure orale, le fait de déposer des conclusions sur le fond, avant l'audience des plaidoiries n'empêche pas la partie de soulever une exception d'incompétence, le jour de l'audience, pourvu qu'elle le fasse dans l'ordre prévu par l'article 74 du code de procédure civile. L'article R. 1423-7 du code du travail énonce qu'en cas de difficulté de répartition ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le président du conseil de prud'hommes désigne la section qui en connaîtra, après avis du vice-président, par une ordonnance qui constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.