Code du travail
Article R. 1423-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1423-7
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-7
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24/00180
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/00900
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 janvier 2026, 25/06544
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 janvier 2024, 23/05185
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 16 décembre 2022, 22/01221
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-13.391
Cour de cassationadministration judiciaire non susceptible de recours (actuellement article R. 1423-7 du code du travail) ; que Mme L... ne peut donc tirer la moindre conséquence d'une abstention de la société Kpmg dictée par l'application de la loi ; que sur le fond ensuite, et selon la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, la classification au niveau II coefficient 500 correspond à des fonctions de chef de service .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-13.391
administration judiciaire non susceptible de recours (actuellement article R. 1423-7 du code du travail) ; que Mme L... ne peut donc tirer la moindre conséquence d'une abstention de la société Kpmg dictée par l'application de la loi ; que sur le fond ensuite, et selon la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, la classification au niveau II coefficient 500 correspond à des fonctions de chef de service .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.793
Cour de cassationdétermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R. 1423-7 du code du travail qui stipule : en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.793
détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R. 1423-7 du code du travail qui stipule : en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, 11/00121
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1423-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.