Article R. 1235-1 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en l'espèce, cette connaissance résultait de la copie du jugement transmise par lettre simple à pôle emploi le 30 janvier 2013 ; qu'en déclarant recevable la requête en réparation d'omission de statuer déposée le 24 mars 2014 par Pôle emploi et en condamnant la société Samsic Sécurité à payer à Pôle emploi la somme de 6.213,48 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 463 du code de procédure civile et R. 1235-1 et R.

chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que l'article R 1235-1 du Code du Travail dit que lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur ; que lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet…

La SAS SAMSIC SECURITE demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de déclarer la requête irrecevable, à toutes fins de débouter Pôle emploi du quantum de ses demandes et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enfin de le condamner aux entiers dépens. Elle fait valoir que l'article R. 1235-1 du code du travail prévoit seulement que lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde une copie du jugement est transmise à Pôle emploi par lettre simple, que le jugement du 18 septembre 2012 a été porté à la connaissance de Pôle emploi le 30 janvier 2013, qu'ainsi la requête déposée par celui-ci le 21 mars 2014, soit plus d'un an après, l'a été hors délai.