Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 40

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de préavis. * Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle applicable (article 6.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974) est équivalente à l'indemnité légale susvisée. « Les modalités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-16.807

de préavis. * Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle applicable (article 6.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974) est équivalente à l'indemnité légale susvisée. « Les modalités de.

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sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour du licenciement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.200

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour du licenciement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié.

Extrait du texte

s'élève à 48 630,75, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ET ALORS QUE, subsidiairement, le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ; que l'indemnité légale de licenciement est égale, conformément aux dispositions alors applicables, à un cinquième de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.271

s'élève à 48 630,75, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ET ALORS QUE, subsidiairement, le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ; que l'indemnité légale de licenciement est égale, conformément aux dispositions alors applicables, à un cinquième de.

Extrait du texte

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : 10. Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.530

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : 10. Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée.