Code du travail

Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 37

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Décisions associées871
Statut du texteTexte disponible
Période27 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1234-2

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L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1234-2

871 décisions
440

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.520

Cour de cassation
Extrait du texte

impayées ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-2, et L. 3121-30 du code du travail. » 6. Par son troisième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors « que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation, par l'employeur, de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.520

impayées ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-2, et L. 3121-30 du code du travail. » 6. Par son troisième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors « que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation, par l'employeur, de l'.

444

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584

Cour de cassation
Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-11 et L. 1226-7 du code du travail : 18. Il résulte de l'article L. 1234-11 du code du travail que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-11 et L. 1226-7 du code du travail : 18. Il résulte de l'article L. 1234-11 du code du travail que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleFaute graveCDD / intérimAccord collectif / convention collectiveCongés payésDiscipline / sanctionsTemps de travail

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1234-2

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Méthode et périmètre

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