Code du travail

Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 28

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Décisions associées871
Statut du texteTexte disponible
Période27 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1234-2

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L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1234-2

871 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseDiscipline / sanctionsFaute graveRequalificationDémission

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Méthode et périmètre

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