Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 29

, sans que le refus du salarié ne repose sur un motif légitime, de sorte que l'employeur est fondé à s'opposer au doublement de l'indemnité légale de licenciement. Le salarié remet en cause le calcul de son indemnité de licenciement. Alors que les dispositions conventionnelles applicables ne sont pas invoquées, en application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Indemnité légale de licenciement : aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que selon l'article R 1234-2 du code du travail, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'au vu des bulletins de salaire de Z... E...

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » ; qu'en l'espèce M. A... n'a pas été réglé de cette indemnité à laquelle il peut prétendre, son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que selon l'article R. 1234-2 du code du travail : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » ; qu'en l'espèce, lors de son licenciement, M. A...

montants demandés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, elle s'est nécessairement fondée, pour l'ensemble des condamnations qu'elle a prononcées, sur un salaire moyen incluant une demande d'heures supplémentaires dont elle avait pourtant débouté le salarié ; qu'elle a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2. ALORS QU'en se fondant sur un salaire moyen incluant des heures supplémentaires dont elle a estimé qu'elles n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

; compte tenu d'un salaire mensuel brut de 1 569,10 €, et d'une ancienneté supérieure à deux ans à la date de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au regard de son ancienneté, Mme E... est fondée à demander, en application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, la somme de 941,67 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; il sera fait droit à cette demande ; le bulletin de salaire de Mme E...

de salaire. Il lui sera en conséquence alloué, conformément à sa demande, calculée sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 133,62 €, la somme de 4 267,24 € à laquelle s'ajoutent 426,72 € pour les congés payés afférents. - l'indemnité de licenciement Au regard d'une ancienneté de 9 ans et 7 mois, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, d'allouer à M. C..., là encore comme demandé, une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4 278,75 € calculé sur les douze derniers mois précédant la prise d'acte. - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au moment de la rupture des relations contractuelles, l'EARL Q... employait habituellement moins de onze salariés; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, M. C...

Sur les conséquences financières Les éléments de la procédure, notamment les bulletins de salaire, permettent, au regard de l'ancienneté de 2 ans, 3 mois et 28 jours de M. [J] à la date du licenciement de fixer le montant du rappel de salaire au titre de la mise à pied et des indemnités de rupture comme suit, en application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-2 et 4, L 1234-1 et 5 du code du travail : - 1 667 euros au titre du rappel de salaire durant la mise à pied, - 166 euros au titre des congés payés afférents, - 1 294,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 560 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 556 euros au titre des congés payés afférents.

sollicitait le salarié ; qu'en accordant cependant au salarié le montant qu'il sollicitait au titre de l'indemnité de licenciement, lequel prenait en compte son ancienneté au jour de l'audience d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et R.

à M. O... I... les indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande, à hauteur du montant réclamé, en y ajoutant une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au 1/10ème de ce montant ; que sur l'indemnité de licenciement, une somme de 432,76 € est demandée, en application de l'article R 1234-2 du code du travail ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande, à hauteur du montant réclamé, qui n'a pas été contesté dans son quantum ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil constate que M. O... I...

double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; que pour dire que l'indemnité légale était plus favorable au salarié que l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel qui a affirmé qu'elle devait correspondre à 1/5e de salaire mensuel par année d'ancienneté les dix premières années et 2/15e au-delà, quand les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige prévoyaient que l'indemnité légale de licenciement correspondait à 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté les dix premières années et 1/10e plus 1/15e au-delà, a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-2 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure au Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 ; que la cassation interviendra sans renvoi.

considérant que selon l'article L. 1235-2 du code du travail, le défaut de respect de la procédure n'ouvre droit à réparation que si la cause réelle et sérieuse du licenciement est retenue, et constatant en l'espèce que le licenciement de Mme R... a été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour déboute Mme R... de sa demande en réparation du préjudice résultant de la violation de la procédure de licenciement fondée sur l'absence de signature de la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé sur ce point ; 1°) Alors que, le dispositif issu de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui prive le salarié d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement lorsque le licenciement

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail