Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 30

; qu'en conséquence, il sera octroyé à Mme E... la somme de 224,92x29,S4 € à titre d'indemnité de préavis outre 44,98 € de congés payés afférents ; que sur la demande d'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que Mme E... disposait d'une ancienneté de trois ans ; qu'en conséquence il lui sera octroyé la somme de 224,92/5 x 3 = 134,95 € à titre d'indemnité de licenciement.

, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'une indemnité compensatrice de deux mois de préavis sera donc fixée au passif de la société Confiance Nettoyage pour la somme de 1 407,03 euros outre une indemnité de congés payés de 140,70 euros ; Sur l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-9 et R.

production n° 14); qu'en approuvant les premiers juges d'avoir accordé au salarié une indemnité de licenciement de 3 858,65 euros, au regard d'une ancienneté de 10 ans et 6 mois, sans tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail du salarié ayant ramené son ancienneté à 7 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise rédaction de l'attestation ASSEDIC. Compte tenu de son ancienneté supérieure a deux ans, il lui sera allouée la somme de 832 euros A titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs compte tenu de son ancienneté, et en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, Mme U...

; que, compte tenu de ce qui précède, il sera attribué à Mme B... les sommes de 3.585,35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit l'équivalent de 2 mois de salaire, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 328,53 €, et 5.976,66 € au titre de l'indemnité de licenciement eu égard au montant du salaire moyen ci-dessus établi, soit 1.792,62 €, et des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail ; que le montant des dommages-intérêts sera évalué en fonction de ce salaire, de l'ancienneté et de l'âge de la salariée, à la somme de 22.000 € ; ALORS QUE, par l'effet de la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche par l'entreprise utilisatrice ; que, pour…

mois de salaire, sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3203,28 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 320,33 euros ; indemnité légale : la société Les Trois Chardons sera également condamnée à payer à M. V... une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, à hauteur de 6807 euros ; indemnité pour licenciement abusif : l'entreprise comptant plus de dix salariés, M. B... V..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au moment de la rupture, M. B...

6.006.13euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 19.186.25 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2013 au 16 septembre 2014, date de la rupture, - 1.918.60 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires, Sur les indemnités au titre de la rupture du contrat': Sur l'indemnité légale de licenciement : Aux termes des articles L 1234-9, R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté de Monsieur X...

; que sur la base du coefficient conventionnel de rémunération 120, comme il est dit ci-dessus, seront fixées des créances de 1 422,23 x 2 = 2 844,46 € bruts à titre d'indemnité compensatrice du préavis de deux mois, et de 284,45 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ; que sur la demande d'indemnité légale de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R.

des dispositions de la convention collective applicable, à deux mois de salaire, soit la somme de 2.642,10 euros (1.321,05 euros x 2), ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés y afférents de 264,21 euros ; - une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par les dispositions des articles L.

au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités, de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." Et attendu que l'article R. 1234-2 du code du travail dispose : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. " Qu'en l'espèce le conseil a dit que le licenciement de monsieur X... Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que monsieur Y... a une ancienneté de 5 ans et 3 mois ; Qu'en conséquence le conseil dit que monsieur Y...

congés payés y afférents, conformément à la demande de cette dernière, avec cette réserve toutefois que s'agissant d'une créance de nature salariale, celle-ci doit porter intérêts à compter du jour de la notification de l'employeur devant le bureau de conciliation, soit le 8 mars 2013. Sur l'indemnité de licenciement : Aux termes des articles L. 1234-9 et R.

Y..., il sera fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés limitées à 1430,22 euros. Compte tenu d'une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la Société TRANSPORT TPM, il lui est dû la somme de 2860,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. Y... a droit à une indemnité légale de licenciement. Le montant alloué à ce titre par les premiers juges sera confirmé. Si la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'en demeure pas moins qu'aucun licenciement n'est intervenu et que M. Y...