Article R. 122-9 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail de la notification de son état de grossesse ne constituait pas une formalité substantielle et que, pour bénéficier de la protection légale il suffisait qu'en fait l'employeur ait été informé de l'état de grossesse de la salariée; que la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 93-46.158

remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail de la notification de son état de grossesse ne constituait pas une formalité substantielle et que, pour bénéficier de la protection légale il suffisait qu'en fait l'employeur ait été informé de l'état de grossesse de la salariée; que la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la.

Extrait du texte

d'une modification de sa situation, comme le lui imposait l'article R. 122-9 du Code du travail ; que si, aux termes de l'article L. 122-26, alinéa 3, du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, cette prolongation n'est pas automatique; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait été avisé de l'état de grossesse de la salariée et de la date présumée de l'accouchement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 92-44.590

d'une modification de sa situation, comme le lui imposait l'article R. 122-9 du Code du travail ; que si, aux termes de l'article L. 122-26, alinéa 3, du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, cette prolongation n'est pas automatique; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait été avisé de l'état de grossesse de la salariée et de la date présumée de l'accouchement.

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré calculer l'indemnité de licenciement sur la base de 14 années d'ancienneté et ne pas tenir compte des cinq mois supplémentaires de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la totalité du temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1995, 92-41.370

a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré calculer l'indemnité de licenciement sur la base de 14 années d'ancienneté et ne pas tenir compte des cinq mois supplémentaires de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la totalité du temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constituait pas une formalité substantielle et que, pour que la salariée bénéficie de la protection légale, il suffisait qu'en fait, l'employeur ait été informé de son état de grossesse ; que la cour d'appel a constaté que la société Sotranord avait eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1995, 91-44.952

remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constituait pas une formalité substantielle et que, pour que la salariée bénéficie de la protection légale, il suffisait qu'en fait, l'employeur ait été informé de son état de grossesse ; que la cour d'appel a constaté que la société Sotranord avait eu.

Extrait du texte

'état de grossesse de la salariée dans les formes prescrites par l'article R. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. de C... avait reconnu avoir eu connaissance, en septembre 1989, de l'état de grossesse de Mme Z... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de C..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1994, 91-40.969

'état de grossesse de la salariée dans les formes prescrites par l'article R. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. de C... avait reconnu avoir eu connaissance, en septembre 1989, de l'état de grossesse de Mme Z... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de C..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Extrait du texte

certificat médical de prolongation obligatoire conformément aux articles R. 122-9 du Code du travail et 43 de la convention collective ; qu'en ne recherchant pas si cette absence prolongée et injustifiée, à compter du 1er avril 1986, ne constituait pas une cause de non-imputabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 88-42.495

certificat médical de prolongation obligatoire conformément aux articles R. 122-9 du Code du travail et 43 de la convention collective ; qu'en ne recherchant pas si cette absence prolongée et injustifiée, à compter du 1er avril 1986, ne constituait pas une cause de non-imputabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-25-2, L. 122-26 et R. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, si l'article L. 122-25-2 du Code du travail dispose que la salariée doit adresser à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, l'article L. 122-26 du même code ne prescrit pas à la salariée d'informer l'employeur par lettre recommandée en cas de prolongation pour raison médicale de son congé de maternité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1991, 88-43.525

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-25-2, L. 122-26 et R. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, si l'article L. 122-25-2 du Code du travail dispose que la salariée doit adresser à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, l'article L. 122-26 du même code ne prescrit pas à la salariée d'informer l'employeur par lettre recommandée en cas de prolongation pour raison médicale de son congé de maternité .

Extrait du texte

du second degré, qui n'ont pas recherché si les prescriptions de l'article R. 122-9 du Code du travail avaient été respectées en l'espèce par la salariée qui devait informer son employeur dans les conditions prévues par ce texte pour bénéficier de la protection instituée par les articles L. 122-25 et suivants de ce Code, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de leur décision ; Que dès lors, la cassation est encore encourue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 1988, 86-96.874

du second degré, qui n'ont pas recherché si les prescriptions de l'article R. 122-9 du Code du travail avaient été respectées en l'espèce par la salariée qui devait informer son employeur dans les conditions prévues par ce texte pour bénéficier de la protection instituée par les articles L. 122-25 et suivants de ce Code, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de leur décision ; Que dès lors, la cassation est encore encourue .

Extrait du texte

prévalu de l'inobservation par la salariée des formalités de l'article R. 122-9 du Code du travail ; qu'en déboutant cependant Mme X... au motif qu'elle n'avait pas respecté ces formalités, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R. 122-9 et L. 122-26 du Code du travail que la salariée en état de grossesse doit en avertir l'employeur ainsi que de la date présumée de l'accouchement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1988, 85-45.588

prévalu de l'inobservation par la salariée des formalités de l'article R. 122-9 du Code du travail ; qu'en déboutant cependant Mme X... au motif qu'elle n'avait pas respecté ces formalités, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R. 122-9 et L. 122-26 du Code du travail que la salariée en état de grossesse doit en avertir l'employeur ainsi que de la date présumée de l'accouchement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

Extrait du texte

du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article R. 122-9 du Code du travail impose à la femme qui souhaite bénéficier d'un congé post-natal, de notifier à son employeur la date à laquelle elle entend reprendre son travail ; qu'en imputant à M. A... la responsabilité de la rupture du contrat de travail, au motif qu'il n'aurait pas renseigné sa salariée sur ses propres intentions, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 85-45.047

du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article R. 122-9 du Code du travail impose à la femme qui souhaite bénéficier d'un congé post-natal, de notifier à son employeur la date à laquelle elle entend reprendre son travail ; qu'en imputant à M. A... la responsabilité de la rupture du contrat de travail, au motif qu'il n'aurait pas renseigné sa salariée sur ses propres intentions, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.

Extrait du texte

la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 122-9 du Code du travail, destinée à le prévenir de son état de grossesse et de la date présumée de son accouchement, l'avise par lettre simple après son accouchement qu'elle n'entend reprendre son travail que plusieurs semaines après l'expiration de son congé de maternité sans même invoquer l'existence d'un état pathologique pouvant justifier une prolongation de la période de suspension .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-43.880

la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 122-9 du Code du travail, destinée à le prévenir de son état de grossesse et de la date présumée de son accouchement, l'avise par lettre simple après son accouchement qu'elle n'entend reprendre son travail que plusieurs semaines après l'expiration de son congé de maternité sans même invoquer l'existence d'un état pathologique pouvant justifier une prolongation de la période de suspension .

Extrait du texte

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1980, 79-40.225

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI.