Code du travail
Article R. 122-9 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 122-9
Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-25 et suivants, la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur, en application du dernier alinéa de l'article L. 122-26 doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1977, 76-40.685
Cour de cassationMOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-25 ET SUIVANTS ET R 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE SANS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1977, 76-40.685
MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-25 ET SUIVANTS ET R 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE SANS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1977, 75-40.395
Cour de cassationL. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT D'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANTE, DEFAUT DE MOTIFS PROPREMENT DITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1973, DAME X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1977, 75-40.395
L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT D'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANTE, DEFAUT DE MOTIFS PROPREMENT DITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1973, DAME X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 122-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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