Article R. 12-12 : texte et décisions associées

ni, par conséquent, indiquer concrètement en quoi ceux-ci auraient été « nécessairement pris en compte » par l'inspecteur du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1231-1 du Code du travail.Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° R 12-12.344 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Josette Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-12. 376 et R 12-12. 367 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord Est ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Dizier Mme X... et M. Y... respectivement par le syndicat Solidaires Sud Fédération des Activités Postales et Télécommunications et par le syndicat FO National Presse Edition Publicité ;