Code du travail
Article R. 12-12 : texte et décisions associées
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Article R. 12-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 12-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.343
Cour de cassationLuc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° R 12-12.344 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Josette Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir que sa demande de résiliation du contrat de travail étant antérieure au licenciement intervenu, elle devait être examinée en priorité, le fait qu'elle soit titulaire d'un mandat représentatif n'affectant en rien son.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.343
Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° R 12-12.344 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Josette Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir que sa demande de résiliation du contrat de travail étant antérieure au licenciement intervenu, elle devait être examinée en priorité, le fait qu'elle soit titulaire d'un mandat représentatif n'affectant en rien son.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.367
Cour de cassationarrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-12. 376 et R 12-12. 367 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.367
arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-12. 376 et R 12-12. 367 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du.
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