Article L. 8241-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

illicite de main d'oeuvre à but lucratif au sens de l'article L 8241-1 du code du travail, quelle qu'ait été la qualification donnée aux relations entre société mère et filiales du groupe LPG ; QUE l'effectif de la société LPG Systems étant supérieur à 50 salariés, ses salariés bénéficiaient de la participation aux résultats de l'entreprise instituée par les articles L.3321-1 et suivants du code du travail ; que Monsieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-26.032

illicite de main d'oeuvre à but lucratif au sens de l'article L 8241-1 du code du travail, quelle qu'ait été la qualification donnée aux relations entre société mère et filiales du groupe LPG ; QUE l'effectif de la société LPG Systems étant supérieur à 50 salariés, ses salariés bénéficiaient de la participation aux résultats de l'entreprise instituée par les articles L.3321-1 et suivants du code du travail ; que Monsieur.

Extrait du texte

objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de la rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-18.912

objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de la rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de travail, est interdit » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.8241-1 du Code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite » ; que le droit du travail sanctionne ainsi toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du travail temporaire ; qu'ainsi, le prêt de main-d'oeuvre est considéré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 15-12.262

de travail, est interdit » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.8241-1 du Code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite » ; que le droit du travail sanctionne ainsi toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du travail temporaire ; qu'ainsi, le prêt de main-d'oeuvre est considéré.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail alors applicable. 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond doivent viser et analyser au moins sommairement les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir condamner solidairement les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.797

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail alors applicable. 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond doivent viser et analyser au moins sommairement les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir condamner solidairement les.

Extrait du texte

a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L. 8241-1 du même code dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi précitée du 25 juin 2008 ; 2°/ que les contrats de portage salarial conclus antérieurement à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail ; que la société de portage, en sa qualité d'employeur, doit donc fournir du travail au salarié porté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-17.571

a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L. 8241-1 du même code dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi précitée du 25 juin 2008 ; 2°/ que les contrats de portage salarial conclus antérieurement à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail ; que la société de portage, en sa qualité d'employeur, doit donc fournir du travail au salarié porté .

Extrait du texte

par son employeur, la société Ruia Sealynx, violant ainsi l'article L. 8241-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge, saisi de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du code du travail, est tenu de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-27.483

par son employeur, la société Ruia Sealynx, violant ainsi l'article L. 8241-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge, saisi de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du code du travail, est tenu de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties .

Extrait du texte

avec la prohibition du prêt de main-d'oeuvre prévue par l'article L.8241-1 du code du travail et du délit de marchandage prévu par l'article L.8231-1 du code du travail et qu'aient été délivrés localement le certificat de travail ¿ pour la période à la Réunion du 07/06/04 au 30/09/08 - et le solde de tout compte, alors aussi que les bulletins de paie établis par la filiale bénéficiaire du détachement mentionnent bien la notion de «Personnel Détaché» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-25.522

avec la prohibition du prêt de main-d'oeuvre prévue par l'article L.8241-1 du code du travail et du délit de marchandage prévu par l'article L.8231-1 du code du travail et qu'aient été délivrés localement le certificat de travail ¿ pour la période à la Réunion du 07/06/04 au 30/09/08 - et le solde de tout compte, alors aussi que les bulletins de paie établis par la filiale bénéficiaire du détachement mentionnent bien la notion de «Personnel Détaché» .

Extrait du texte

associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ; 3° La fourniture de prestations de services aux Personnes physiques ; que toutefois, lorsque les interventions effectuées selon le mode di " mandataire " (article L. 7232-6 1°) s'inscrivent dans un service organisé au sein duquel les conditions de travail sont déterminées unilatéralement par l'association, et non par les bénéficiaires, en contrepartie du versement d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.000

associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ; 3° La fourniture de prestations de services aux Personnes physiques ; que toutefois, lorsque les interventions effectuées selon le mode di " mandataire " (article L. 7232-6 1°) s'inscrivent dans un service organisé au sein duquel les conditions de travail sont déterminées unilatéralement par l'association, et non par les bénéficiaires, en contrepartie du versement d.

Extrait du texte

portée sur son apport de clientèle ; que, selon les termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, les entreprises de portage salarial échappent à l'incrimination de prêt de main-d''oeuvre illicite ; qu'aucune de ces dispositions n'entache d'illégalité la pratique du portage salarial antérieurement à la loi du 25 juin 2008, chacune d'elles ayant au contraire, comme l'ont justement souligné les premiers juges, pour objectif affiché d'encadrer cette organisation qui répond encore actuellement à un besoin social .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-25.627

portée sur son apport de clientèle ; que, selon les termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, les entreprises de portage salarial échappent à l'incrimination de prêt de main-d''oeuvre illicite ; qu'aucune de ces dispositions n'entache d'illégalité la pratique du portage salarial antérieurement à la loi du 25 juin 2008, chacune d'elles ayant au contraire, comme l'ont justement souligné les premiers juges, pour objectif affiché d'encadrer cette organisation qui répond encore actuellement à un besoin social .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 (tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du n°2011-893 du 28 juillet 2011) du Code du travail. ET ALORS QU'est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 11-20.985

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 (tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du n°2011-893 du 28 juillet 2011) du Code du travail. ET ALORS QU'est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail .

Extrait du texte

dispositions des articles L. 152-3 (devenu L. 8234-1) et L. 125-3 (devenu L. 8241-1) du code du travail ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X..., sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'un accord collectif, est interdit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-30.148

dispositions des articles L. 152-3 (devenu L. 8234-1) et L. 125-3 (devenu L. 8241-1) du code du travail ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts de M. X..., sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'un accord collectif, est interdit .

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'a pas fait l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre illicite, et la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la majoration de 10 % visée au contrat de prestation de services facturée par la société prestataire à la société utilisatrice en plus du coût réel des heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-15.925

a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'a pas fait l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre illicite, et la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la majoration de 10 % visée au contrat de prestation de services facturée par la société prestataire à la société utilisatrice en plus du coût réel des heures.