Article L. 8241-1 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite, violant ainsi l'article L. 8241-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-13.417

l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite, violant ainsi l'article L. 8241-1 du Code du travail.

Extrait du texte

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.497

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3) ALORS QUE le prêt de main d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-21.892

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3) ALORS QUE le prêt de main d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse .

Extrait du texte

CARLING constitue un prêt de main d'oeuvre illicite prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail, au regard de son objet, mais également de ses conditions de travail ; que suivant ce contrat signé le 29 septembre 2005 et reconduit en exécution de plusieurs avenants successifs, la société ERT, spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments, s'est engagée à exécuter pour le compte de la SAS COKES DE CARLING les travaux de « déchargement de houilles » , « de chargement de coke en wagons ou camions » et de « nettoyage de secteurs au four tournant » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-14.695

CARLING constitue un prêt de main d'oeuvre illicite prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail, au regard de son objet, mais également de ses conditions de travail ; que suivant ce contrat signé le 29 septembre 2005 et reconduit en exécution de plusieurs avenants successifs, la société ERT, spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments, s'est engagée à exécuter pour le compte de la SAS COKES DE CARLING les travaux de « déchargement de houilles » , « de chargement de coke en wagons ou camions » et de « nettoyage de secteurs au four tournant » .

Extrait du texte

ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la société CPM disposait d'un savoir-faire ou d'une spécificité propre qui justifiait que la société Altimate ait recours à ses services, ce que M. Y... contestait ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un contrat de prestation de services avait été conclu entre la société CPM et la société Distrilogie et que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.625

ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la société CPM disposait d'un savoir-faire ou d'une spécificité propre qui justifiait que la société Altimate ait recours à ses services, ce que M. Y... contestait ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un contrat de prestation de services avait été conclu entre la société CPM et la société Distrilogie et que le salarié.

Extrait du texte

242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu ensuite qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.231

242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu ensuite qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise.

Extrait du texte

de main d'oeuvre ; qu'en application des dispositions de l'article L 8241-1 du Code du travail, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-16.084

de main d'oeuvre ; qu'en application des dispositions de l'article L 8241-1 du Code du travail, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main-d'oeuvre, tel que prohibé par les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail, suppose un transfert du lien de subordination à l'égard du salarié concerné entre l'entreprise d'origine et l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, la société Chpolansky produit la copie d'une lettre datée du 30 octobre 2008, aux termes de laquelle elle donne à M. Y... mission d'exercer sa prestation de travail auprès de la société Adi, implantée dans ses locaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-18.396

AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main-d'oeuvre, tel que prohibé par les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail, suppose un transfert du lien de subordination à l'égard du salarié concerné entre l'entreprise d'origine et l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, la société Chpolansky produit la copie d'une lettre datée du 30 octobre 2008, aux termes de laquelle elle donne à M. Y... mission d'exercer sa prestation de travail auprès de la société Adi, implantée dans ses locaux .

Extrait du texte

aucune situation de prêt illicite de main d'oeuvre au sens de l'article L. 8241-1 du code du travail, cela pour avoir permis qu'intervienne sur son site la société Productions LLC Faithpen qui est elle-même en relation d'affaires avec Benetton Group Spa, relation d'affaires procédant d'un contrat commercial dont l'objet, comme précédemment exposé, est le développement des ventes en France de vêtements et d'accessoires de la marque « United Colors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-20.633

aucune situation de prêt illicite de main d'oeuvre au sens de l'article L. 8241-1 du code du travail, cela pour avoir permis qu'intervienne sur son site la société Productions LLC Faithpen qui est elle-même en relation d'affaires avec Benetton Group Spa, relation d'affaires procédant d'un contrat commercial dont l'objet, comme précédemment exposé, est le développement des ventes en France de vêtements et d'accessoires de la marque « United Colors.

Extrait du texte

oeuvre poursuivant un but lucratif ; que toutefois, au regard de l'article L.8241-1 du code du travail, un telle opération est illicite seulement si elle a pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, les contrats cadre conclus entre la société Sanofi et la société Akka Ingenierie Process ont pour objet la réalisation par cette dernière d'une prestation informatique d'assistance technique et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.470

oeuvre poursuivant un but lucratif ; que toutefois, au regard de l'article L.8241-1 du code du travail, un telle opération est illicite seulement si elle a pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, les contrats cadre conclus entre la société Sanofi et la société Akka Ingenierie Process ont pour objet la réalisation par cette dernière d'une prestation informatique d'assistance technique et.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'en affirmant que la mise à disposition de la société SNH de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.745

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'en affirmant que la mise à disposition de la société SNH de M.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que l'entreprise utilisatrice ne dispose pas de l'expertise ou du savoir-faire mis à sa disposition par l'entreprise prêteuse ; qu'ayant relevé que la société Schneider Electric Industries avait décidé en 2008 de récupérer une partie des activités confiées en 2004 à la société Sogeti, notamment la gestion du réseaux globaux WAN confiée à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-17.873

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que l'entreprise utilisatrice ne dispose pas de l'expertise ou du savoir-faire mis à sa disposition par l'entreprise prêteuse ; qu'ayant relevé que la société Schneider Electric Industries avait décidé en 2008 de récupérer une partie des activités confiées en 2004 à la société Sogeti, notamment la gestion du réseaux globaux WAN confiée à M.