Article L. 8241-1 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8241-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en décembre 2003 en qualité de femme de ménage par la société Quincaillerie Marine Speg (QM Speg) ; que le 3 décembre 2007, une convention de prestation de services a été signée entre la société QM Speg et la société Louis Hardy aux termes de laquelle la première nommée prenait en charge le nettoyage des locaux de la seconde à raison d'une dizaine d'heures par semaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-15.927

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8241-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en décembre 2003 en qualité de femme de ménage par la société Quincaillerie Marine Speg (QM Speg) ; que le 3 décembre 2007, une convention de prestation de services a été signée entre la société QM Speg et la société Louis Hardy aux termes de laquelle la première nommée prenait en charge le nettoyage des locaux de la seconde à raison d'une dizaine d'heures par semaine .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés exécutant des travaux qui ne relèvent pas de sa spécificité mais de la technicité propre à l'entreprise utilisatrice, à laquelle il est facturé un coût de main-d'oeuvre excédant le coût du salaire, l'opération constitue un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite ; qu'en relevant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.942

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés exécutant des travaux qui ne relèvent pas de sa spécificité mais de la technicité propre à l'entreprise utilisatrice, à laquelle il est facturé un coût de main-d'oeuvre excédant le coût du salaire, l'opération constitue un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite ; qu'en relevant.

Extrait du texte

de travail temporaire, la cour d'appel a violé les articles L 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le salarié reprochait précisément à la société Europact Interim de ne pas lui avoir fait signer un contrat de mission pour la période postérieure au 2 septembre 200, ce qui caractérise, par excellence, un non respect des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail ; qu'en affirmant que la salarié n'alléguait aucune violation de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.395

de travail temporaire, la cour d'appel a violé les articles L 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le salarié reprochait précisément à la société Europact Interim de ne pas lui avoir fait signer un contrat de mission pour la période postérieure au 2 septembre 200, ce qui caractérise, par excellence, un non respect des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail ; qu'en affirmant que la salarié n'alléguait aucune violation de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que le fait qu'après la mise en place des systèmes, l'évolution de ceux-ci permette aux salariés d'Equant de relayer ceux d'Ausy ne permet pas d'établir le caractère équivalent ou interchangeable de ces salariés et des technologies utilisées, sans expliquer d'où il résultait que les salariés d'Equant n'étaient intervenus sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-24.342

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que le fait qu'après la mise en place des systèmes, l'évolution de ceux-ci permette aux salariés d'Equant de relayer ceux d'Ausy ne permet pas d'établir le caractère équivalent ou interchangeable de ces salariés et des technologies utilisées, sans expliquer d'où il résultait que les salariés d'Equant n'étaient intervenus sur.

Extrait du texte

Lafragettede Loudenne. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 8241-1 du Code du travail qu'est interdit toute opération a but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main de oeuvre encore faut-il que ce prêt soit effectué hors cadre d'un travail temporaire. Or, en l'espèce, il ressort des débats et des pièces verses au dossier que non seulement M. X... a exerce ses fonctions temporairement et partiellement mais qu'agissant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-22.759

Lafragettede Loudenne. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 8241-1 du Code du travail qu'est interdit toute opération a but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main de oeuvre encore faut-il que ce prêt soit effectué hors cadre d'un travail temporaire. Or, en l'espèce, il ressort des débats et des pièces verses au dossier que non seulement M. X... a exerce ses fonctions temporairement et partiellement mais qu'agissant ainsi.

Extrait du texte

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société SNR roulements (la société SNR), afin d'y exercer l'activité de nettoyage et de tri des copeaux d'un atelier d'usinage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-27.138

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société SNR roulements (la société SNR), afin d'y exercer l'activité de nettoyage et de tri des copeaux d'un atelier d'usinage .

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice et que le caractère lucratif de l'opération peut résulter d'un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l'économie de charges procurés à cette dernière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-69.175

Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice et que le caractère lucratif de l'opération peut résulter d'un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l'économie de charges procurés à cette dernière .

Extrait du texte

124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant de la seule circonstance de ce que le salarié avait reçu un exemplaire du contrat et ne l'avait pas renvoyé signé à l'employeur, qu'il était de mauvaise foi, sans relever aucune circonstance dont aurait pu se déduire la volonté et la conscience d'omettre cette formalité d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-65.433

124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant de la seule circonstance de ce que le salarié avait reçu un exemplaire du contrat et ne l'avait pas renvoyé signé à l'employeur, qu'il était de mauvaise foi, sans relever aucune circonstance dont aurait pu se déduire la volonté et la conscience d'omettre cette formalité d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

Extrait du texte

en exclure l'objet exclusif, a violé par refus d'application l'article L. 8241-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... assurait la formation des 20 vendeurs recrutés par la société Castorama pour promouvoir la vente, dans ses magasins, des meubles de cuisine de la marque Vogica, et que sa rémunération n'était pas refacturée par l'employeur à l'entreprise cliente, le prix des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.108

en exclure l'objet exclusif, a violé par refus d'application l'article L. 8241-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... assurait la formation des 20 vendeurs recrutés par la société Castorama pour promouvoir la vente, dans ses magasins, des meubles de cuisine de la marque Vogica, et que sa rémunération n'était pas refacturée par l'employeur à l'entreprise cliente, le prix des.

Extrait du texte

de main d'oeuvre illicite et partant, a violé les articles L.8223-1 et L.8241-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-43.445

de main d'oeuvre illicite et partant, a violé les articles L.8223-1 et L.8241-1 du Code du travail.

Extrait du texte

124-4, alinéas 1er à 9, devenu L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenus L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ que l'entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat de mission que le salarié doit signer dans les deux jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu' en se bornant à relever que la société Adecco avait adressé les contrats à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.552

124-4, alinéas 1er à 9, devenu L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenus L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ que l'entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat de mission que le salarié doit signer dans les deux jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu' en se bornant à relever que la société Adecco avait adressé les contrats à M.