Article L. 8241-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de main d'oeuvre illicite est caractérisé en application des articles L. 8241-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-20.582

de main d'oeuvre illicite est caractérisé en application des articles L. 8241-1 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

constitutif de l'infraction de travail illégal. Selon les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, une opération à but lucratif qui a pour objet exclusif le prêt de main d'? uvre, sauf dérogations, constitue un prêt illicite de main d'? uvre. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un marchandage ou d'un prêt illicite de main d'? uvre peut demander la réparation de son préjudice devant le conseil de prud'hommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.463

constitutif de l'infraction de travail illégal. Selon les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, une opération à but lucratif qui a pour objet exclusif le prêt de main d'? uvre, sauf dérogations, constitue un prêt illicite de main d'? uvre. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un marchandage ou d'un prêt illicite de main d'? uvre peut demander la réparation de son préjudice devant le conseil de prud'hommes.

Extrait du texte

que prétend la ville de Concarneau qui se prévaut à tort de l'article L. 8241-1 du code du travail en matière de « prêt illicite de main-d'oeuvre » pour soutenir que ce dernier texte autorise la mise à disposition de salariés dans un but non lucratif, ce qui rend inopérant le montage juridique exposé dans ses écritures - convention-cadre de partenariat, convention tripartite de mise à disposition de personnel, avenants aux contrats de travail -, de sorte que l'intimée est mal fondée à considérer par principe que le contrat de travail de Mme O...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.553

que prétend la ville de Concarneau qui se prévaut à tort de l'article L. 8241-1 du code du travail en matière de « prêt illicite de main-d'oeuvre » pour soutenir que ce dernier texte autorise la mise à disposition de salariés dans un but non lucratif, ce qui rend inopérant le montage juridique exposé dans ses écritures - convention-cadre de partenariat, convention tripartite de mise à disposition de personnel, avenants aux contrats de travail -, de sorte que l'intimée est mal fondée à considérer par principe que le contrat de travail de Mme O...

Extrait du texte

oeuvre illicite et d'un marchandage", la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.116

oeuvre illicite et d'un marchandage", la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-.

Extrait du texte

oeuvre illicite et d'un marchandage", la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.118

oeuvre illicite et d'un marchandage", la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-.

Extrait du texte

oeuvre illicite et d'un marchandage", la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.127

oeuvre illicite et d'un marchandage", la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que les infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif, sans transmission d'un savoir-.

Extrait du texte

-traitants, exclusive de prêt de main d'oeuvre, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail. 2° ALORS QU'en retenant que les sociétés sous-traitantes ont successivement mis le salarié à la disposition de la société France Télécom/Orange pendant plus de dix ans en raison de ses compétences propres, la cour d'appel, qui a ainsi constaté que ces sociétés n'avaient pas de compétences propres distinctes de celles de la société France Télécom.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.983

-traitants, exclusive de prêt de main d'oeuvre, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail. 2° ALORS QU'en retenant que les sociétés sous-traitantes ont successivement mis le salarié à la disposition de la société France Télécom/Orange pendant plus de dix ans en raison de ses compétences propres, la cour d'appel, qui a ainsi constaté que ces sociétés n'avaient pas de compétences propres distinctes de celles de la société France Télécom.

Extrait du texte

1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L. 8241-1 du code du travail ; 6) Alors que, une convention de mise à disposition d'un salarié dans plusieurs entreprises en même temps n'est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé et les délégations de pouvoirs et de responsabilités dont il est titulaire ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.168

1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L. 8241-1 du code du travail ; 6) Alors que, une convention de mise à disposition d'un salarié dans plusieurs entreprises en même temps n'est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé et les délégations de pouvoirs et de responsabilités dont il est titulaire ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q...

Extrait du texte

1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L. 8241-1 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code ; 7) Alors que, une convention de mise à disposition d'un salarié dans plusieurs entreprises en même temps n'est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé et les délégations de pouvoirs et de responsabilités dont il est titulaire ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.170

1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L. 8241-1 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code ; 7) Alors que, une convention de mise à disposition d'un salarié dans plusieurs entreprises en même temps n'est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé et les délégations de pouvoirs et de responsabilités dont il est titulaire ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la.

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail ; que, de même, aux termes de l'article L. 8241-1, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° les dispositions du code du travail relatives au travail temporaire aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agent de mannequins .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287

d'un accord collectif de travail ; que, de même, aux termes de l'article L. 8241-1, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° les dispositions du code du travail relatives au travail temporaire aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agent de mannequins .