Article L. 8241-1 : texte et décisions associées – page 3

disposait d'une direction des ressources informatiques de la division R&D, et en quoi ces compétences propres les faisaient intervenir auprès d'autres sociétés pour assurer le même type de prestation très spécialisée, la cour d'appel n'a pas caractérisé de compétence propre des sous-traitants, exclusive de prêt de main d'oeuvre, en violation de l'article L. 8241-1 du code du travail.

par l'entreprise cliente selon les modalités définies par elle, qu'au demeurant à la suite de la perte d'un lot par la société Helice, Pôle-Emploi a embauché certains salariés de cette société et que des appels à candidature pour des postes d'ingénieur de production ont été lancés à plusieurs reprises par Pôle-Emploi. > Aux termes de l'article L 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Si une entreprise peut valablement convenir avec une autre, dans le cadre d'un contrat de prestation de service, de mettre à sa disposition des salariés pour exécuter une tâche précisément définie, l'opération est, en revanche, illicite si le contrat n'a pour objet qu'un simple prêt de personnel.

mis à disposition par la société Trésor du Patrimoine auprès de la société Haras du Pommeray, pour une facturation de 1 000 euros hors taxe par mois, avec une facturation annuelle à année échue , pour une période d'un an avec tacite reconduction par période d'un an. Alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'article L.

, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L. 8241-1 du code du travail ; 6) Alors que, une convention de mise à disposition d'un salarié dans plusieurs entreprises en même temps n'est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé et les délégations de pouvoirs et de responsabilités dont il est titulaire ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q...

, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L. 8241-1 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code ; 7) Alors que, une convention de mise à disposition d'un salarié dans plusieurs entreprises en même temps n'est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé et les délégations de pouvoirs et de responsabilités dont il est titulaire ; que, pour débouter monsieur C...

; que plus particulièrement, aux termes de l'article L. 8231-1 est interdit le marchandage défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que, de même, aux termes de l'article L. 8241-1, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

, comme Mme V..., effectuaient alors pour son compte et non pour le compte des sociétés qui en étaient les bénéficiaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette recherche déterminante, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ; 3.

comme de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Dans le premier arrêt cité, elle a également précisé qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L.

que Monsieur L... soit nécessairement placé sous votre subordination en particulier pour l'établissement des budgets et d'encadrement de vos équipes techniques » ; qu'en énonçant que « les courriers de l'inspection du travail (pièces n° 20 et 22) s'avèrent également inopérants dans la mesure où ils ont été établis sur le fondement retenu à tort de l'article L.8241-1 du code de travail, inapplicable à la situation de Monsieur L... qui n'est salarié d'aucune société », cependant que les constatations effectuées par l'Inspecteur du travail permettait de caractériser l'existence d'un lien de subordination, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif totalement inopérant et a, dès lors, violé l'articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la…

et sociale, impliquant une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités avec une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail similaires, chacune ayant son activité propre ; qu'elle ajoute que le salarié ne rapporte pas la preuve de sa mise à disposition auprès de la société CRBE PM ; qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que l'article L.