Code du travail
Article L. 8241-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 8241-1
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8241-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 22/06937
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01419
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-15.814
Cour de cassation1251-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. 6. Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-15.814
1251-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. 6. Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/01982
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 avril 2026, 24/01187
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 avril 2026, 22/06336
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 14 avril 2026, 24/03431
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 22/16933
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03491
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06748
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926
Cour de cassationd'appel a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926
d'appel a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239
Cour de cassationmorale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 7. Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239
morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 7. Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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