Article L. 8231-1 : texte et décisions associées – page 3

comme main d'oeuvre à la Sarl Agence touristique Sainte Claire, qui lui avait remis un véhicule de fonction, un téléphone et des cartes de visite à disposition pour exécuter un travail rémunéré par la société Gestclaire, cette opération ayant eu pour effet d'éluder l'application de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

300'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, 120'000 € à titre de dommages et intérêts pour les délits de marchandage et/ou de prêt de main-d''uvre illicite, ayant causé un préjudice à l'appelant et visant à étudier les dispositions légales ou conventionnelles, et ce sur le fondement des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8241-1 du code du travail, 49'490 € au titre de l'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé de six mois de salaire (article L.

; qu'en se bornant à relever que le salarié occupait un poste de « business analyst » requérant un savoir-faire particulier sans rechercher, comme elle y était invitée, si des postes identiques n'étaient pas occupés au sein de l'entreprise utilisatrice par ses propres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L.

propre matériel, son propre savoir-faire, et ce, dans le cadre autorisé légalement de la sous-traitance ; qu'il rappelle que le juge n'a pas à se substituer à l'employeur et n'a pas en particulier à contrôler ses choix de gestion, le droit de gérer et la liberté d'entreprendre relevant même d'un principe constitutionnel constamment reconnu ; que l'article L.8231-1 du code du travail dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdit ; que la sous-traitance doit assurer l'exécution d'une tâche objectivement définie dans le cadre de laquelle la main-d'oeuvre,…

1231-1 du code du travail, portant sur les conditions et les effets d'une prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, n'est pas applicable au litige, qui se rapporte à une rupture unilatérale à l'initiative de l'employeur ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail prohibant le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif sont-ils contraires aux dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

d'accueil des hôtes ; que considérer le contraire reviendrait à nier la possibilité pour une entreprise de nettoyage d'exister de manière autonome ; qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général, sans vérifier concrètement si les conditions du marchandage étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, Mme C... et le syndicat CGT faisaient valoir que la société Hôtel Mercure faisait appel à la sous-traitance en toute illégalité, aucune spécificité technique ou technologique n'étant apportée à l'hôtel par les femmes de chambre de la société Française de Service Groupe (cf.

acte des stipulations contractuelles convenues par les parties et à relever que la salariée ne démontrait pas avoir subi de préjudice quant à la participation et au maintien conventionnel de salaire en maladie, sans se prononcer sur la perte d'ancienneté invoquée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il verse aux débats deux articles de presse (pièces 52-1 et 52-2 du demandeur) argumentant sur le registre de la mise la disposition de salarié ; qu'il n'a pas échappé au Conseil que l'un de ces articles est écrit par un représentant du syndicat Alliance Sociale, par ailleurs partie prenante à l'affaire par sa demande d'intervention volontaire ; que pour compléter ses arguments, il invoque les dispositions des articles L 8231-1etL 8241-1 du Code du travail qui prévoient les opérations interdites telles que le prêt de main d'oeuvre et le marchandage ; qu'il soutient que la SAS Sogeti France a facturé à la société SCHNEIDER plus que les seuls salaires, charges afférentes au salarié et remboursement de frais versés à Monsieur [W] [L] ; que Monsieur [W] [L] a établi…

les dispositions d'une convention conclue entre les sociétés LPG finances et LPG systems le 20 mars 2006, insusceptible de caractériser la nature de leurs relations pour la période antérieure à sa conclusion, la cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

réalisait des formations pendant le temps de travail imparti au Medef Grand Lille pour la société CIA+ comme en attestent les feuilles de présence, les échanges de mails et les tableaux journaliers (pièces n°16, n°7, n°21 et n°22 du demandeur) ; qu'une convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier 2008, était signée entre les sociétés Les Entrepreneurs et CIA+ (pièce n°1 du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ) » ; que la convention…

; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société ND Logistics à payer à M. [B] la somme de 1.702,50 euros à titre de rappel de prime d'objectif pour la période considérée ainsi que la somme de 170,25 euros au titre des congés payés afférents ; ... que sur la demande de dommages-intérêts pour marchandage, l'article L. 125-1 devenu l'article L. 8231-1 du code du travail interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en employant M.

; qu'en déclarant licite sa mise à disposition auprès du Centre d'action éducative et d'insertion (CAEI) pour dispenser des cours d'enseignement général, sans rechercher si l'UFCV, entreprise prêteuse, disposait d'un savoir faire particulier dans la fourniture de prestations d'enseignement, et particulièrement d'enseignement « dit classique » de matières générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que le prêt de main d'oeuvre licite suppose le maintien d'un lien de subordination entre la société employeur qui exerce son pouvoir de direction sur le salarié mis à disposition ; qu'en se bornant, pour dire que M.