Article L. 8231-1 : texte et décisions associées – page 4

ensemble l'article 624 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés CPM et HP à lui payer diverses sommes au titre du délit de marchandage et du préjudice subi. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8231-1 (ancien article L. 125-1) du code du travail, le marchandage, qui se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que M. X...

; qu'en retenant en l'espèce la licéité de la convention de portage conclu le 7 mars 2008 entre la société de portage Autrement 10 et la société ASL bâtiment tout en considérant que M. X... bénéficiait de l'indépendance du travailleur indépendant, qu'il n'était soumis à aucune contrainte de nature salariale et qu'il ne pouvait exister aucune relation de nature salariale entre M. X... et la société Autrement 10, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L.

humaines, comme la mise en oeuvre des plans de sauvegarde d'emploi, au demeurant non visée par le contrat de prestations de services, n'était pas de nature emporter la requalification en prêt de main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 8241-1, L. 8231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour débouter M. X... de sa demande relative à la reconnaissance de travail dissimulé, que ce dernier ne soutenait pas avoir continué à être lié à la société Sealynx Automotive par un contrat de travail après son transfert, quand précisément, dans ses écritures d'appel (p. 16, § 3), M. X...

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur

; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée » ; ET QUE « la société Kimberly Clark n'étant pas l'employeur de M. X..., il n'y a pas lieu d'examiner les autres demandes formulées par lui » ; ET QUE « sur le délit de marchandage, selon l'article L.

pour le compte de ces dernières l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; 2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ; 3° La fourniture de prestations de services aux Personnes physiques ; que toutefois, lorsque les interventions effectuées selon le mode di " mandataire " (article L.

-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Daniel X... au titre de ses demandes relatives au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « en cause d'appel Daniel X...

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

convention ou d'un accord collectif de travail ; que le seul préjudice dont se prévaut l'appelante consiste en des troubles de santé consécutifs au licenciement dont elle a fait l'objet ; que ce préjudice n'a pas de lien direct avec le contrat de prestation de service conclu entre les deux sociétés ; que le délit de marchandage, tel que défini par l'article L.8231-1 du Code du Travail, n'est donc pas établi ; que la société LOUIS HARDY conteste que le contrat visé ait eu pour objet un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif mais soutient, au contraire qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise ; qu'il convient, dans ces conditions, de s'interroger si le contrat signé le 3 décembre 2007 couvrait une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, au sens de l'article L.8241-1 du Code…

, qui était fonction de la nature spécifique de la tâche accomplie par Mme X..., n'excluait pas en soi l'existence d'un préjudice subi par la salariée du fait de l'impossibilité de bénéficier des avantages conventionnels ou habituels dévolus aux salariés de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 5°/ que le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif caractérise le délit de marchandage dès lors qu'il a pour effet d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; qu'en l'espèce, Mme X...

, d'autre part, l'employeur ne contestait pas que la salariée portait une tenue de travail, ce dont il résultait qu'il appartenait à celui-ci, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve de ce qu'il avait rémunéré ces temps comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, une période d'essai d'un an et qu'ainsi le salarié ne peut solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis, alors que la cour d'appel avait constaté que, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement…