Article L. 8231-1 : texte et décisions associées – page 4

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE qu'est illicite le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif à moins que le salarié de l'entreprise prêteuse apporte à l'entreprise utilisatrice un savoir-faire particulier dont ses propres salariés ne disposent pas ; que tel n'est pas le cas si le salarié prêté doit, pour acquérir le savoir-faire utile à la société utilisatrice, recevoir une formation professionnelle .

même d'un principe constitutionnel constamment reconnu ; que l'article L.8231-1 du code du travail dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdit ; que la sous-traitance doit assurer l'.

Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail prohibant le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif sont-ils contraires aux dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, Mme C... et le syndicat CGT faisaient valoir que la société Hôtel Mercure faisait appel à la sous-traitance en toute illégalité, aucune spécificité technique ou technologique n'étant apportée à l'hôtel par les femmes de chambre de la société Française de Service Groupe (cf.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de main-d'oeuvre est licite ou illicite .

que pour compléter ses arguments, il invoque les dispositions des articles L 8231-1etL 8241-1 du Code du travail qui prévoient les opérations interdites telles que le prêt de main d'oeuvre et le marchandage ; qu'il soutient que la SAS Sogeti France a facturé à la société SCHNEIDER plus que les seuls salaires, charges afférentes au salarié et remboursement de frais versés à Monsieur [W] [L] ; que Monsieur [W] [L] a établi un tableau qui reprend les coûts salariaux et la facturation .

inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ alors que le délit de marchandage n'est pas constitué s'il est établi que la spécificité de la prestation fournie justifie la mise à disposition du salarié ; qu'en se fondant, pour retenir que la mise à la disposition du salarié, employé par la société LPG finances en qualité de juriste, au profit de la société LPG systems.

et CIA+ (pièce n°1 du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ) » ; que la convention collective appliquée au sein.

que sur la demande de dommages-intérêts pour marchandage, l'article L. 125-1 devenu l'article L. 8231-1 du code du travail interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en employant M. [B], durant sa mise à disposition par la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que le prêt de main d'oeuvre licite suppose le maintien d'un lien de subordination entre la société employeur qui exerce son pouvoir de direction sur le salarié mis à disposition ; qu'en se bornant, pour dire que M. [F] était dans un lien de subordination envers l'UFCV, l'association procédant à une évaluation annuelle du salarié qui l'interrogeait sur ses conditions de travail, sans s'expliquer sur les éléments produits par M.

de marchandage et du préjudice subi. AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8231-1 (ancien article L. 125-1) du code du travail, le marchandage, qui se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que M. X... fait.

M. X... et la société Autrement 10, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L. 8241-1 du même code dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi précitée du 25 juin 2008 ; 2°/ que les contrats de portage salarial conclus antérieurement à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail ; que la société de portage, en sa qualité d'employeur, doit donc fournir du travail au salarié porté .