Article L. 8231-1 : texte et décisions associées – page 5

de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 8241-1, L. 8231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour débouter M. X... de sa demande relative à la reconnaissance de travail dissimulé, que ce dernier ne soutenait pas avoir continué à être lié à la société Sealynx Automotive par un contrat de travail après son transfert, quand précisément, dans ses écritures d'appel (p.

L.8241-1 du code du travail et du délit de marchandage prévu par l'article L.8231-1 du code du travail et qu'aient été délivrés localement le certificat de travail ¿ pour la période à la Réunion du 07/06/04 au 30/09/08 - et le solde de tout compte, alors aussi que les bulletins de paie établis par la filiale bénéficiaire du détachement mentionnent bien la notion de «Personnel Détaché» ; QUE le cadre dont le détachement a pris fin le 30 septembre 2008.

par lui » ; ET QUE « sur le délit de marchandage, selon l'article L. 8231-1 du Code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en l'occurrence, le salarié ne prouve ni préjudice, ni privation de quelque disposition légale ou stipulation conventionnelle que ce soit .

Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ; 3° La fourniture de prestations de services aux Personnes physiques ; que toutefois, lorsque les interventions effectuées selon le mode di " mandataire " (article L. 7232-6 1°) s'inscrivent dans un service organisé au sein duquel les conditions de travail sont déterminées unilatéralement par l'association, et non par les bénéficiaires, en contrepartie.

invoque un marchandage salarial à la lumière des dispositions de l'article L 8231-1 du code du travail selon lesquelles « le marchandage, défini comme toute opération de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit » s'appuyant sur un arrêt de la chambre sociale du 18 mai 2011 ; que toutefois l'hypothèse visée par l'arrêt dont s'agit ne correspond nullement à la situation présente où Daniel X...

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-2 (tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-893 du 28 juillet 2011) du Code du travail. ALORS, au demeurant, QUE en refusant de répondre aux conclusions du salarié et d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve versés par le salarié à l'appui de ses prétentions et notamment, les statuts, la « proposition d'affectation du.

deux sociétés ; que le délit de marchandage, tel que défini par l'article L.8231-1 du Code du Travail, n'est donc pas établi ; que la société LOUIS HARDY conteste que le contrat visé ait eu pour objet un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif mais soutient, au contraire qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise ; qu'il convient, dans ces conditions, de s'interroger si le contrat signé le 3 décembre 2007 couvrait une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, au sens de l'article L.8241-1 du Code du Travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 5°/ que le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif caractérise le délit de marchandage dès lors qu'il a pour effet d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenues qu'il existait incontestablement un contrat de travail temporaire la liant à la société Nomad Netcom qui s'était placée volontairement en dehors du champ d'application du travail .

les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un délit de marchandage, l'arrêt retient que si ce délit est constitué comme elle le soutient, elle ne justifie d'aucun préjudice réel susceptible de lui ouvrir droit à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la perte.

tendant à ce que soit constatée la violation des dispositions de l'article L. 8231-1 du Code du travail et à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre ; AUX MOTIFS QUE, sur le prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage ; que les dispositions de l'article L. 8231-1 du Code du travail relatif au marchandage, interdisent toute opération à but lucratif de fourniture de.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 8231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour marchandage, l'arrêt retient que l'intéressé n'a formulé aucune critique à l'encontre de la société de travail temporaire, la SIE, concernant la conclusion des contrats de mission, n'ayant pas attrait cette société, régulièrement constituée comme une société de travail temporaire, devant la juridiction prud'homale .

qu'en déboutant l'exposant de cette demande la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 et 8241-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes relatives à l'absence de mentions obligatoires sur les bulletins de paie. AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite une provision au titre du préjudice résultant nécessairement du.