Article L. 8231-1 : texte et décisions associées – page 6

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société SNR roulements (la société SNR), afin d'y exercer l'activité de nettoyage et de tri des copeaux d'un atelier d'usinage .

8241-2 du Code du travail ou à des faits de marchandage prohibés au sens de l'art. L. 8231-1 du même Code ; que c'est également en vain que les salariés intimés soutiennent que leurs contrats de travail auraient été transférés à la société Manpower ; qu'ils n'étaient pas titulaires de contrats de travail à durée indéterminée susceptibles d'être transférés, que leurs contrats n'étaient plus en cours au 31 décembre 2006, et que le droit français n'a été rendu applicable qu'à partir du 1er janvier 2007 pour les nouveaux contrats de mission conclus par la suite .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant que le salarié n'établissait pas que la société Cosomer était filiale à 100 % de Forasol quand la société elle-même ne le contestait pas, affirmant seulement mais sans le démontrer "que la société Cosomer est tout simplement une société de services qui accomplissait les formalités administratives à la demande de la société.

Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice et que le caractère lucratif de l'opération peut résulter d'un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l'économie de charges procurés à cette dernière .

des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail) et notamment si, compte tenu des circonstances relevées par les premiers juges dont il résultait qu'elle recevait des instructions et était contrôlée par la seule société Leroy Biomédical, si ce contrat n'avait pas pour objet exclusif la fourniture à titre onéreux de main-d'oeuvre, l'autorisant dès lors à se considérer comme la salariée du donneur d'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées .

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un.

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire du salariée en un.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un.

invoquait la violation des dispositions de l'article L. 125-1 devenu L. 8231-1 du code du travail et le préjudice qui lui avait été causé, n'avait pas à relever que l'opération avait l'objet exclusif exigé pour l'application de l'article L. 125-3 devenu L. 8241-1 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne société Vauban aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société Vauban à payer à M.