Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 95

les bulletins de paie ; |qu' ainsi, il n'est pas plus démontré que Monsieur Claude Y... ait volontairement fait apparaître sur des bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que dans ces conditions, sa demande au titre des heures supplémentaires, congés payés y afférents et de l'indemnité prévue par l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné solidairement les sociétés CAMUSAT et TDF à payer à Madame Michèle A..., et à Messieurs Jean-Pierre Y..., Cédric Y... et Vincent B... les sommes de 8 632,99 euros brut pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de Monsieur Thomas Y..., sur le fondement de l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher si la mention quasi-systématique du paiement d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie, n'excluait pas toute intention de dissimuler le travail effectué dans le cadre de telles heures, seul un désaccord relatif au volume d'heures accomplies opposant les parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, disant le licenciement non fondé, D'AVOIR CONDAMNE la société Ebizcuss.

si la mention quasi-systématique du paiement d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie, n'excluait pas toute intention de dissimuler le travail effectué dans le cadre de telles heures, seul un désaccord relatif au volume d'heures accomplies opposant les parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

p.9 al.5 et bulletins de paie : production); qu'en s'abstenant de rechercher si la mention quasi-systématique du paiement d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie, n'excluait pas toute intention de dissimuler le travail effectué dans le cadre de telles heures, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Ebizcuss.com à payer à son ancien salarié une somme de 1.236,72 euros à titre de complément de compléments de congés payés acquis sur 2008 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

'à compter de cette même date ; Mais il n'y a pas, en l'espèce, d'intention délibérée de dissimulation d'emploi salarié, le caractère intentionnel de la part de l'employeur de se soustraire à l'accomplissement des formalités qui lui incombaient n'étant pas établi ; En conséquence, M. X... sera débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; L'employeur devra remettre à M. X...

du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; qu'en l'espèce, le caractère intentionnel de la dissimulation résulte de la connaissance par l'employeur de l'horaire collectif des commerciaux, qu'il avait lui-même fixé, et du défaut de planification des jours de repos, conforme à son engagement du 15 octobre 2004 ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en conséquence, la société Sivam sera condamnée à payer à M. X... une indemnité de 14.220 euros ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite. Doit être cassé l'arrêt qui, dans une poursuite exercée du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, alloue à la partie civile l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

payés afférents ; que, dès lors, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au paiement de l'indemnité de repos compensateur et au paiement de l'indemnité de congés payés afférents à ceux-ci ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1 actuellement codifié L.

n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ subsidiairement, que l'indemnité pour travail dissimulé ne peut pas se cumuler avec une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant M. Pascal X... à payer à la fois ces deux indemnités, la cour d'appel a violé l'article L.

sa subordination juridique, sans avoir procédé aux formalités de déclaration préalable d'embauche ni délivré de bulletins de paie, et ce dans le seul but d'éluder la législation sociale, de sorte que l'élément intentionnel du travail dissimulé était établi, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le troisième moyen qui est recevable : Vu l'article L.