Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 91

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite. Doit être cassé l'arrêt qui, dans une poursuite exercée du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, alloue à la partie civile l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

payés afférents ; que, dès lors, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au paiement de l'indemnité de repos compensateur et au paiement de l'indemnité de congés payés afférents à ceux-ci ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1 actuellement codifié L.

n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ subsidiairement, que l'indemnité pour travail dissimulé ne peut pas se cumuler avec une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant M. Pascal X... à payer à la fois ces deux indemnités, la cour d'appel a violé l'article L.

sa subordination juridique, sans avoir procédé aux formalités de déclaration préalable d'embauche ni délivré de bulletins de paie, et ce dans le seul but d'éluder la législation sociale, de sorte que l'élément intentionnel du travail dissimulé était établi, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le troisième moyen qui est recevable : Vu l'article L.

était inscrit à l'urssaf ; qu'en vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, il est donc présumé ne pas être lié avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité en cause ; … que l'employeur s'est nécessairement soustrait intentionnellement aux obligations prévues par l'article L.8221-5 du code du travail ; qu'en application de l'article L.8223-1 du même code, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire ; 1/ ALORS QUE la bonne foi contractuelle est présumée ; que dans l'hypothèse où un contrat de prestations de services est requalifié en contrat de travail, l'inscription d'un prestataire au régime des travailleurs indépendants pendant la période objet de la requalification exclut toute condamnation du co-contractant au titre du travail…

a reconnu qu'il travaillait 45 heures par semaine ; que par définition donc, elle ne l'ignorait pas et la différence entre heures effectuées et heures payées ne peut résulter que d'une dissimulation intentionnelle de sa part du volume d'activité de Monsieur A... X..., lequel est donc bien fondé à demander le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L 8223-1 du Code du travail ; ALORS QUE, premièrement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en décidant que Madame Y... « n'allégu (ait) pas même et a fortiori n'en justifiait pas avoir contesté » l'affirmation de la contrôleuse du travail selon laquelle elle lui aurait indiqué que Monsieur X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que compte tenu de la durée des contrats de travail, des paiements partiels de salaire effectués il ne peut qu'être retenu que la SCI FVI RIVAGES a volontairement omis de délivrer des bulletins de paie à ses salariés et de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'ainsi l'existence d'un travail dissimulé sera retenue et la décision déférée sera de ce chef infirmée ; que l'article L 8223-1 du Code du Travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travaille salarié, auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.

; qu'au regard des tableaux produits et en l'absence de toute production par l'employeur de tableaux qu'il détient et qui auraient pu contester les chiffres produits par la salariée, il convient de lui allouer la somme de 15. 570 euros. sur le travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'article L. 8221-5.

; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'aurait pas appliqué les taux de rémunération exacts pour les heures accomplies au-delà de la 35ème heure, pour condamner la société TRANSPORTS PAUL PACQUET au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, sans constater que l'employeur n'aurait pas déclaré le nombre exact d'heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L.

et 995,60 € au titre des congés payés afférents, 2/ condamner la SAS HOURA à lui verser la somme de 25 659,75 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions sur le repos compensateur, 3/ condamner la SAS HOURA à lui verser la somme de 11 460 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, 4/ confirmer le jugement et juger que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, En conséquence, - confirmer le jugement et condamner la SAS HOURA à verser à Monsieur [W] : ' 3 820 € au titre de l'indemnité de préavis, ' 382 € au titre des congés payés afférents, ' 2 387,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, 5/ A titre principal, - juger que le licenciement est nul sur le fondement de l'article L 1226-9 du code du…