Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 87

; qu'en statuant par ces motifs qui n'étaient pas de nature à caractériser l'intention de l'employeur de se soustraire volontairement à son obligation de procéder à la déclaration d'embauche du salarié, lors même qu'elle relevait que Pôle emploi avait transmis à l'employeur un projet de convention EMT (évaluation du salarié en milieu de travail), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8223-1 et L.

; qu'en l'espèce, alors qu'aucun accord tel que visé par les dispositions précitées n'était applicable, il est établi que l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de paie l'intégralité des heures supplémentaires de travail accomplies par M. X... ; or il résulte des éléments précédemment analysés que cela ne pouvait être qu'intentionnel ; que selon l'article L8223-1 (L.

d'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en allouant les deux indemnités au salarié, quand seule était due la plus élevée des deux, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L.

dissimulé, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, celle-ci ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant, néanmoins, la société Editions Jalou à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L.

qu'une indemnité de 22 661, 68 ¿ pour travail dissimulé, l'association n'ayant pas, en connaissance de cause puisqu'elle avait envisagé la régularisation de la situation, déclaré M. X... aux organismes concernés, cette somme ne se cumulant pas avec l'indemnité de licenciement moins favorable » 1. ALORS QUE l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L.

n'était autorisé à accomplir que les heures supplémentaires visées par écrit par son employeur et qu'aucune des heures de travail dont il sollicitait le paiement n'avait été sollicitée ou acceptée par elle, celle-ci ayant été mise devant le fait accompli par le salarié, qu'en ne répondant pas à ce moyen de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.

; que la Cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que les salariés pouvaient prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé revendiquée ; qu'en décidant le contraire aux motifs qu'un tel système était mis en place par des accords d'entreprise, lesquels ainsi que le savait pertinemment l'employeur, étaient directement contraires aux règle d'ordre public édictées par le Code du travail en matière de durée du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 8221-5 du Code du travail.

Par jugement du 19 avril 2011 le conseil de Prud'hommes de Limoges a notamment condamné in solidum l'EURL VSP INTERNATIONAL, la société COOP ATLANTIQUE, la société LEADER DISTRIBUTION CENTRE OUEST, la société LEADER DISTRIBUTION BEL AIR, la société FRANALIS et la société SOPACO à verser à Skandher X... la somme de 8. 025, 48 ¿ sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du Travail et celle de 1. 794 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par acte d'huissier en date du 23 janvier 2012, M. X..., agissant en exécution de cette décision, a fait délivrer aux sociétés COOP ATLANTIQUE, LEADER DISTRIBUTION CENTRE OUEST, LEADER DISTRIBUTION BEL AIR, FRANALIS et SOPACO un commandement de payer aux fins de saisie-vente afin d'obtenir paiement de la somme de 10.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Y...au paiement de la somme de 12. 029, 76 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; aux termes des dispositions des articles L 8221-5 et 8223-1 du code du…

AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour l'employeur notamment de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L. 8223-1 du Code du travail sanctionne le travail dissimulé "d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable" ; que Monsieur X...

que la dissimulation régulière d'une partie du salaire de Madame A... dont la preuve a été rapportée ci-dessus revêt un caractère intentionnel qui caractérise la dissimulation frauduleuse d'une partie de son travail ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné Madame X... à payer à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît qu'il y a manifestement un travail dissimulé de la part de la société exploitée par Madame X... et qu'en conséquence le conseil accordera à Madame A...

janvier 2013. C'est en l'état du rejet de sa demande par le tribunal des affaires de sécurité sociale que, le 9 août 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement d'une indemnité de 15 507, 37 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 30 000 ¿. Le salarié, la société WARMUP Luc Alphand Aventures, M.